Traduction de «law sanctions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

criminal law instruments against drug trafficking
instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the effective application of provisions criminalising hate speech is dependent on a robust system of enforcement of criminal law sanctions against the individual perpetrators of hate speech, this work must be complemented with actions geared at ensuring that illegal hate speech online is expeditiously reviewed by online intermediaries and social media platforms, upon receipt of a valid notification, in an appropriate time-frame.
Si l’application effective des dispositions qui criminalisent les discours haineux dépend de l’existence d’un système solide d’application de sanctions pénales aux auteurs de ce type de discours, elle doit être complétée par des actions visant à garantir que, dès réception d’un signalement valide, les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux examinent rapidement, dans un délai approprié, les contenus signalés en tant que discours haineux en ligne.

(12) The possibility for a Member State to impose, on the basis of national law, sanctions against an intra-corporate transferee's employer established in a third country should remain unaffected.
(12) Il convient qu'un État membre conserve la possibilité d'imposer, sur la base du droit national, des sanctions à l'égard de l'employeur d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui est établi dans un pays tiers.

(9b) The possibility for a Member State to impose, on the basis of national law, sanctions against an intra-corporate transferee's employer established in a third country should remain unaffected.
(12) Il convient qu'un État membre conserve la possibilité d'imposer, sur la base du droit national, des sanctions à l'égard de l'employeur d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui est établi dans un pays tiers.

5. Takes note of the decision of 21 December 2015 by the Council to extend the economic sanctions against Russia, as the Minsk agreement has not yet been fully implemented; underlines that full implementation of the Minsk agreement remains central to the stabilisation of the eastern part of Ukraine and that EU sanctions will remain in place until Russia has delivered on its part of the agreement; recalls that sanctions are not a goal in themselves, and expresses the hope that the Russian Federation will soon respect international law, whereupon the EU will be able to lift its sanctions;
5. prend acte de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Russie étant donné que l'accord de Minsk n'a pas encore été intégralement mis en œuvre; souligne que la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk reste capitale pour la stabilisation de la partie orientale de l'Ukraine et que les sanctions de l'Union resteront en place jusqu'à ce que la Russie ait honoré sa partie de l'accord; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie fera bientôt preuve de respect à l'égard du droit international, à la suite de quoi l'Union sera en mesure de lever ses sanctions;

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

Sudan, calling on all parties to the Darfur conflict to immediately cease all violence and attacks, refrain from forcible relocation of civilians, cooperate with international humanitarian relief and monitoring efforts, ensure that their members comply with international humanitarian law, facilitate the safety and security of humanitarian staff, and fully cooperate with the UN Commission of Inquiry investigations into violations of international humanitarian law and human rights, allowing it to also confirm whether acts of genocide have occurred and to identify perpetrators of such violations; calling on the UN Security Council to seriously consider a global arms embargo on Sudan and other targeted sanctions against those responsible for massive abuses of human rights and other atrocities in view of recent breaches of ceasefire and peace process commitments, and to ensure that any such sanctions do not add to the suffering of the population of Sudan; welcoming the signature on 9 January 2005 of the peace agreement between the Khartoum government and the Sudan People's Liberation Movement/Army and looking forward to its rapid and complete implementation;
le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, et de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais et se réjouissant à l'avance de sa mise en œuvre rapide et complète;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001F0888 - EN - Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001F0888 - EN - Décision-cadre du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000F0383 - EN - Council framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000F0383 - EN - Décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0532 - EN - Second Commission Report based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro {SEC(2003) 936}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0532 - EN - Second Rapport de la Commission fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro {SEC(2003) 936}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0524 - EN - Third Report from the Commission based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro {SEC(2007)1158}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0524 - EN - Troisième Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro {SEC(2007)1158}