Vertaling van "law rules among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]
primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

principle of the rule of law | rule of law
État de droit | préeminence du droit

common law rule of evidence
règle de preuve en common law

rule of common law [ common law rule ]
règle de common law

rule of the law | rule of law
primauté du droit

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.
Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.

In December 2014, the Council and the EU countries committed themselves to establishing an annual dialogue among all EU countries within the Council to promote and safeguard the rule of law in the framework of the treaties.
En décembre 2014, le Conseil et les pays de l’UE se sont engagés à organiser chaque année un dialogue entre tous les pays de l’UE et le Conseil pour promouvoir et protéger l’état de droit dans le cadre des traités.

This agreement would add to the recent successful agreements with Canada, Vietnam, Singapore as well as Japan among others, expanding the alliance of partners committed to multilateralism, rule of law and progressive rules for global trade.
Cet accord viendrait s'ajouter aux récents accords conclus, entre autres, avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon, contribuant ainsi à élargir l'alliance de partenaires engagés en faveur du multilatéralisme, de l'état de droit et de règles novatrices en matière de commerce mondial.

In this bill, Canada will be adopting a scheme that was developed by Commonwealth law ministers to ensure that common law rules of evidence are not a barrier to extradition between common law and civil law states, nor an unnecessary hindrance to extradition among common law states.
Avec ce projet de loi le Canada adopte une méthode mise au point par les ministres de la Justice du Commonwealth visant à assurer que les règles de preuve de la common law ne constituent pas une barrière à l'extradition entre les États de common law et de droit civil et ne constituent pas non plus un obstacle superflu à l'extradition entre pays de common law.

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

We're one of the richest countries in the world, and we are among the most dedicated countries in the world to the rule of law and to the equal status of our citizens before the law.
Le Canada est l'un des pays les plus riches au monde, et c'est l'un des pays qui accorde le plus d'importance à la primauté du droit et à l'égalité des citoyens devant la loi.

A situation where conflict-of-law rules are dispersed among several instruments and where there are differences between those rules should be avoided.
Il convient d'éviter une situation où les règles de conflit de lois seraient dispersées entre de multiples instruments et où il existerait des incohérences entre ces règles.

We call upon all members of this House to support this call for an urgent review of: federal laws, regulations and policies regarding unconventional exploitation of fossil fuels; to consider, at a minimum, rules and policies for offshore drilling, in particular deep wells, Arctic drilling, exploitation of shale gas, and the need for government regulation and oversight; precautionary measures, environmental assessment and regulatory requirements; emergency and spill response rules and capabilities; the approval processes for leases, exploration, and drilling; transparency and intervenor rights; consistency among Canadian regulatory regimes and agencies; comparable law and policy in other jurisdictions; and budgeting and resources for delivery of permitting, monitoring, inspection and enforcement and emergency response duties.
Nous exhortons tous les députés à appuyer l'étude urgente des lois, règlements et politiques fédéraux sur l'exploitation non conventionnelle des combustibles fossiles; de l'établissement de règles et de politiques minimales concernant le forage extracôtier, notamment les puits profonds, la prospection dans l'Arctique et l'exploitation du gaz de schiste, ainsi que l'importance d'une supervision gouvernementale; des mesures de précaution, des évaluations environnementales et des exigences réglementaires; des règles et des capacités concernant les déversements et autres situations d'urgence; du processus d'approbation des concessions et des permis de prospection et de forage; des droits concernant la transparence et l'intervention; de la cohérence des régimes réglementaires et des agences de réglementation du Canada; des lois et des politiques comparables d'autres administrations; des budgets et des ressources affectés à l'octroi des permis, à la surveillance, à l'inspection, à l'application de la loi et aux interventions d'urgence.

Colleagues, Bill C-24 changed the electoral financing laws by, among other things, establishing contribution limits, spending limits, disclosure requirements, public funding rules and changing the tax credit regime.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 a modifié les dispositions législatives concernant le financement électoral en établissant, entre autres, des limites de contribution, des limites de dépenses, des exigences de déclaration, des règles sur le financement public et certaines mesures fiscales.

One is R. v. Swain, which dealt, among other things, with the constitutionality of a common law rule allowing the prosecution and a criminal trial to lead evidence of insanity against the wishes of the accused.
Le premier est celui de l'affaire R. c. Swain, qui portait entre autres sur la constitutionnalité de la règle de common law qui autorise les poursuites et les procès criminels menant à la preuve d'aliénation mentale contre le gré de l'accusé.