Vertaling van "law regarding comparative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Thurstone's Comparative Judgment Model [ Thurstone model | thurstone's law of comparative judgment ]
modèle de Thurstone [ loi du jugement comparatif de Thurstone ]

laws regarding property and civil rights
lois relatives à la propriété et aux droits civils

law of comparative advantage
loi des avantages comparatifs [ loi des avantages comparés ]

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

national law regarding infringement
droit national en matière de contrefaçon

Law of comparative advantage
Loi des avantages comparatifs

comparative law
droit comparé

Swiss Institute of Comparative Law [ SICL ]
Institut suisse de droit comparé [ ISDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;
40. demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales ; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;

Calls on the Commission to present comparative data and an overall assessment of the state of play in industries in Europe when it comes to securing and increasing control over high-risk CBRN materials, including an overview of all relevant national laws regarding implementation of the CWC, the BWC and other international instruments related to CBRN materials; that overview should include reporting on the degree to which Member States and industries fulfil their international obligations; recognises, nevertheless, that enforcement measures, such as the BWC and CWC, might be insufficient to tackle the risks stemming from CBRN use by non-state actors, namely by terrorist networks;
demande à la Commission de présenter des données comparatives et une évaluation globale de la situation régnant dans les entreprises d'Europe en ce qui concerne le contrôle ou le renforcement du contrôle des matières CBRN à haut risque, notamment une analyse des législations nationales relatives à la mise en œuvre de la convention concernant les armes chimiques, de la convention relative aux armes biologiques et d'autres instruments internationaux afférents aux matières CBRN; cette analyse devrait apporter des informations sur la mesure dans laquelle les États membres et les entreprises satisfont à leurs obligations internationales; constate toutefois que l'application de mesures de mise en œuvre comme celles contenues dans les conventions sur les armes biologiques et chimiques pourrait être insuffisante pour lutter contre les risques induits par l'utilisation de moyens CBRN par des acteurs non étatiques comme les réseaux terroristes;

– having regard to the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis (COM(2006)0744), and the EU Consumer Law Compendium – comparative analysis,
– vu le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744), et le Compendium de droit communautaire de la consommation - analyse comparative,

– having regard to the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis (COM(2006)0744) and the EU Consumer Law Compendium – comparative analysis ,
— vu le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744), et le Compendium CE de Droit de la consommation - analyse comparative ,

– having regard to the Commission Green Paper on the Review of the Consumer Acquis (COM(2006)0744) and the EC Consumer Law Compendium – Comparative Analysis ,
— vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM (2006) 0744) et le Compendium de droit communautaire de la consommation - analyse comparative ,

3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.
3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

4. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organization responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.
4. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.

However, Directive 90/388/EEC does not prevent measures regarding undertakings, which are not established in the Community, being adopted in accordance with Community law and existing international obligations so as to ensure that nationals of Member States are afforded comparable and effective treatment in third countries. Community undertakings should benefit from effective and comparable access to third country markets and enjoy a similar treatment in a third country as is offered by the Community framework to undertakings owned, or effectively controlled, by nationals of the third country concerned. World Trade Organization telecommunications negotiations should result in a balanced and multilateral agreement, ensuring effective and comparable access for Community operators in third countries.
que la directive 90/388/CEE ne fait cependant pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres un traitement effectif comparable dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire aux entreprises détenues ou effectivement contrôlées par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations relatives aux télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers;