Vertaling van "law project could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administrative Law Project
Section de recherche en droit administratif

Substantive Criminal Law Project
Section de recherche sur les règles de fond du droit pénal

AIDS Law Project
AIDS Law Project

action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)

Action programme to improve awareness of Community law within the legal professions | ROBERT SCHUMAN project
Programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire

Project Group on Administrative Law
Groupe de projet Droit administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Acknowledges the launch in 2013 of the digital case-law reports project to replace the paper case-law reports; is of the opinion that this project could have been implemented earlier;
17. prend acte du lancement en 2013 du projet de rapports numériques de jurisprudence pour remplacer les rapports papier; est d'avis que ce projet aurait pu être réalisé plus tôt;

However, their effectiveness and stability could be improved by identifying and disseminating good practice compliant with Community law, and by promoting consistent approaches across the EU to common issues such as cross-border outsourcing of research, expansion of young research-intensive firms, or synchronisation of national support to large European research projects.
Cependant, leur efficacité et leur stabilité pourraient être améliorées par l’identification et la diffusion de bonnes pratiques conformes à la législation communautaire, et par la promotion d'approches cohérentes dans toute l'UE pour traiter des questions d’intérêt commun telles que l'externalisation transfrontière d’activités de recherche, l'expansion de jeunes entreprises intensives en recherche ou la synchronisation des aides nationales destinées aux grands projets de recherche européens.

The "principle of availability" domain, under which information that is available to law enforcement authorities in one Member State should also be made accessible for equivalent authorities in other Member States, has not attracted as many projects as could have been expected.
Le domaine du «principe de disponibilité», en vertu duquel les informations dont disposent les services répressifs d'un État membre devraient également être accessibles aux autorités compétentes équivalentes des autres États membres, n'a pas attiré autant de projets que prévu.

1. Supports action to address the range of barriers faced by those who wish to enter into cross-border transactions in the Internal Market and considers that, along with other measures, the European Contract Law project could be useful for realising the full potential of the internal market, entailing substantial economic and employment benefits;
1. plaide en faveur de mesures visant à réduire les divers obstacles auxquels se heurtent les personnes qui souhaitent réaliser des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur et estime que le projet de droit européen des contrats, accompagné d'autres mesures, pourrait contribuer à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur, ce qui présenterait des avantages non négligeables sur le plan économique et en termes d'emploi;

Such measures could, inter alia, comprise earmarking property for law enforcement and crime prevention projects, as well as for other projects of public interest and social utility.
Ces mesures pourraient, entre autres, inclure l'affectation de ces biens à des projets en matière d'application des lois et de prévention de la criminalité, ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt public et d'utilité sociale.

The Working Party on e-Law (e-Justice) also considered other projects of interest which were not retained as A or B projects, but which could be reconsidered at a later stage by the Working Party.
Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) a également examiné d’autres projets intéressants qui n’ont pas été retenus en tant que projets A ou B, mais qui pourraient être réexaminés à un stade ultérieur par le groupe.

Such workshops would provide the EU with local knowledge, which it could use in identifying projects for implementation under EIDHR, and with a platform for promoting its policies on human rights, democratisation and the rule of law.
Ces ateliers permettraient à l'Union d'être plus au courant des situations locales et d'en tenir compte lors de l'identification des projets et de la mise en œuvre de l'IEDDH. Elle pourrait, également, promouvoir auprès des populations locales sa politique dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'État de droit.