Traduction de «law perhaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this annular segregation is perhaps also related to certain effects of working
cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

mortgage law
droit hypothécaire

diffusion law | Fick law | Fick's first diffusion law | Fick's law | first law of diffusion
loi de Fick | première loi de Fick

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Analysis of the case-law reveals a major difference of the solutions regarding this point: the German and English courts, perhaps under the influence of a slightly more flexible form of words, and under the influence of their previous solutions, are less strict about discerning a tacit choice than their European counterparts.
L'analyse de la jurisprudence révèle une grande divergence des solutions quant à ce point : les tribunaux allemands et anglais, peut-être incités par une rédaction légèrement plus souple, et sous l'influence de leurs solutions antérieures, sont moins stricts à découvrir un choix tacite que certains de leurs homologues européens.

Russia will, interestingly, now claim the moral high ground in international law – perhaps for the first time in recent history.
La Russie, chose intéressante, se posera à présent en garant de la moralité en droit international – peut-être pour la première fois dans l’histoire récente.

From the point of view of Community law, perhaps we will be faced with difficulties.
Du point de vue du droit communautaire, nous allons peut-être rencontrer certaines difficultés.

While the rights of free movement and residence are perhaps two of the most tangible rights available to Union citizens, the multitude of national authorities which are susceptible to limit the effective exercise of such rights (from border guards to immigration authorities to local councils) means that the implementation of EC law is often uneven across the EU.
Alors que les droits de libre circulation et de séjour représentent peut-être les deux droits les plus tangibles parmi ceux dont disposent les citoyens de l’Union, la multitude d’autorités nationales susceptibles de limiter leur exercice effectif (gardes-frontières, services d’immigration, conseils locaux, etc.) signifie que la mise en œuvre du droit communautaire est souvent inégale dans l’ensemble de l’UE.

We simply want the overall social importance of sport to be recognised by the Commission and in European law, perhaps giving it its own budget heading so that it does not just have to be promoted through pilot projects.
Nous voulons seulement que le sport soit reconnu dans sa dimension sociale par la Commission et le droit européen et qu'il obtienne peut-être ainsi une ligne budgétaire spécifique afin de pouvoir être soutenu autrement que par le seul biais de projets pilotes.

[5] For instance, Eurojust could provide information on national legislation implementing Conventions, protocols, reservations and relevant case law, perhaps by establishing a database.
[5] Par exemple, Eurojust pourrait fournir des informations sur les législations nationales adoptées pour la mise en oeuvre des conventions, des protocoles, des réserves et de la jurisprudence pertinente, éventuellement au moyen d'une base de données.

It is perhaps the most important right under Community law for individuals, and an essential element of European citizenship.
Il s'agit sans doute du droit individuel le plus important reconnu dans le droit communautaire, et d'un élément essentiel de citoyenneté européenne.