Traduction de «law partner because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surviving common-law partner [ surviving partner ]
conjoint de fait survivant [ conjoint survivant ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

amount transferred from common-law partner
montant transféré de votre conjoint de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Luxembourg's general tax laws, the operating company is subject to corporate taxation in Luxembourg, whilst the holding company is not because of its legal form, a limited partnership.Profits recorded by the holding company are only taxed at the level of the partners and not at the level of the holding company itself.
Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même.

is the income of the individual’s spouse or common-law partner for the year or, if the individual and the individual’s spouse or common-law partner are living separate and apart at the end of the year because of a breakdown of their marriage or common-law partnership, the spouse’s or common-law partner’s income for the year while married to, or in a common-law partnership with, the individual and not so separated,
le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année ou, si le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés à la fin de l’année pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année pendant le mariage ou l’union de fait, selon le cas, et pendant qu’il ne vivait pas ainsi séparé du particulier;

(i) a superannuation or pension benefit (other than any amount in respect of the benefit that is deducted in computing the taxable income of the taxpayer for a taxation year because of subparagraph 110(1)(f)(i) or a benefit that is part of a series of periodic payments) payable out of or under a pension plan that is not a registered pension plan, attributable to services rendered by the taxpayer or a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the taxpayer in a period throughout which that person was not resident in Canada, and included in computing the income of the taxpayer for the year because of subparagraph 56(1)(a)(i), or
j) la partie — non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure — du total des montants représentant chacun soit un montant admissible par application de l’article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l’alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l’année, soit une prestation de retraite ou de pension (à l’exception d’un montant au titre d’une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition et d’une prestation qui fait partie d’une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension agréé, attribuable à des services que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus au cours d’une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i), laquelle partie :

Seventh plea in law, alleging a serious infringement of the right to the protection of the reputation, provided for in Articles 8 and 10(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, because the inclusion of the applicant in the contested measures unlawfully adversely affects his standing in society and with his partners.
Septième moyen tirée d’une atteinte grave au droit à la réputation prévu aux articles 8 et 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, parce que l’inclusion du requérant dans les actes attaqués sape indûment son autorité dans la société et auprès de ses partenaires.

Clause 1 of Bill C-490 would apply to a person who ceases to have a spouse or common law partner because of the spouse's or common law partner's death and would provide that person with the old age security pension that would have been payable to the person's spouse or common law partner, for a period of six months.
Comme ces changements entraîneraient des dépenses accrues, il faudrait donc une recommandation royale. L'article 1 du projet de loi C-490 s'appliquerait à toute personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé.

However, I believe that the EU and Israel are natural partners because they share the same values: democracy, the rule of law and personal freedom, and in particular a free press and independent judiciary.
Cependant, je crois que l’UE et Israël sont des partenaires naturels parce qu’ils partagent les mêmes valeurs: la démocratie, l’État de droit et la liberté individuelle, et surtout une presse libre et un système judiciaire indépendant.

S. whereas in a number of Member States collective bargaining helps the labour market to operate flexibly and is a key element of labour law as well as an essential regulatory tool; whereas conditions concerning industrial relations must be respected and traditions of industrial relations and level of trade union membership vary in the Member States; whereas Member States should promote social dialogue between social partners at all levels because this can be an effective means of helping to achieve appropriate reforms in labour law,
S. considérant que, dans de nombreux États membres, les organisations professionnelles contribuent à garantir un fonctionnement souple du marché du travail et qu'elles sont un élément clé du droit du travail et un instrument essentiel de réglementation, que les conditions liées aux relations de travail doivent être respectées, les traditions relatives aux relations de travail et le degré d'affiliation à un syndicat variant selon les États membres, et que les États membres doivent favoriser, à tous les niveaux, le dialogue social entre les partenaires sociaux car il s'agit là d'un moyen qui peut s'avérer efficace pour parvenir à des réformes appropriées du droit du travail,

I would say that in Europe we are currently living in a climate of considerable moral fraud. Fraud, not necessarily in the eyes of the law, but certainly moral fraud, because we are sending students to other countries and then we give no recognition to their studies and nor do we give them certificates. This is moral fraud, in which we are willing partners.
Je crois que nous assistons, en Europe, à une situation, en grande partie, de fraude morale. Je ne sais pas s'il existe une fraude au sens juridique, mais il y a bien une fraude morale car nous envoyons des élèves d'un pays à l'autre pour ensuite ne pas reconnaître ce qu'ils étudient ni leur décerner de diplômes. Il s'agit bien d'une fraude morale, que nous tolérons.

Lesbian couples in which one partner is economically dependent on the other will benefit from being included as common-law partners because they will have access to the spousal tax credit and will be able to transfer unused tax credits to their partners.
Les couples de lesbiennes dont une des partenaires est économiquement dépendante de l'autre vont bénéficier de l'inclusion de l'union de fait, car elles auront accès au crédit d'impôt des conjoints et les crédits d'impôt non utilisés pourront être transférés d'une partenaire à l'autre.

I don't think there are really all that many couples out there living in non-sexual relationships who want to start announcing that they're common-law partners, because for them that means presenting themselves as sexual partners as well.
Je ne pense pas qu'il y ait vraiment beaucoup de couples vivant ensemble sans avoir de relations sexuelles qui veulent s'afficher comme conjoints de fait, parce que l'union de fait suppose qu'ils sont aussi partenaires sexuels.