Traduction de «law only help » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

How the Law Can Help Battered Women
La Loi à la défense des femmes battues

right of appeal on points of law only
pourvoi limité aux questions de droit

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators
conseiller des législateurs

Helping New Brunswickers Know the Law
Le droit à la portée des Néo-Brunswickois(es)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International law is a consideration in the judicial decision-making process, but ultimately, the values reflected in international instruments that are not implemented in domestic law only help to inform the contextual approach to statutory interpretation.[130] While international law may be used to determine matters related to public policy, its effect on domestic law is restricted to “elucidation of Parliamentary intent”.
Le processus décisionnel judiciaire tient compte du droit international, mais, en bout de ligne, les valeurs exprimées dans les instruments internationaux qui ne sont pas mis en œuvre dans le droit interne peuvent seulement être prises en compte dans l’approche contextuelle de l’interprétation des lois[130]. Alors que le droit international peut servir à définir les questions relatives aux politiques publiques, son incidence sur le droit national se limite à « l’élucidation de l’intention du législateur »[131].

I speak not only for the victims of this senseless crime but for all Canadians in demanding that the Minister of Justice get this bill into law to help deter impaired driving, to ensure that the penalty fits the crime where death is a result, and to help save the lives of thousands of innocent Canadians.
Je parle au nom des victimes de ce geste insensé, bien sûr, mais aussi au nom de tous les Canadiens qui pressent la ministre de la Justice de mettre la loi en vigueur afin de décourager la conduite avec facultés affaiblies et d'assurer que les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort reçoivent une sanction proportionnelle à leur crime et que des milliers de Canadiens aient la vie sauve.

These amendments not only ensure accommodation in relation to employment and the provision of services and goods, but they will also, within the criminal law context, help us and our country to fulfil some of the essential aims of the Canada Evidence Act, the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act.
Non seulement ces modifications garantissent l'accommodement dans les domaines de l'emploi et de la prestation de services et de biens, mais aussi ils nous aideront, nous et notre pays, dans le contexte du droit pénal, à atteindre certains des objectifs essentiels de la Loi sur la preuve au Canada, du Code criminel et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Casting a cloak of anonymity over these various stages—which I must say are already subject to extensive laws controlling what may be published, much more extensive than in many other jurisdictions—can only help render these proceedings more remote, impersonal, and difficult to understand at a human level.
Il existe déjà des lois très exhaustives sur ce qui peut être publié, et dont la portée est plus grande que dans bien d'autres juridictions. En jetant l'anonymat sur chacune des étapes dont j'ai parlé, on ne fait que rendre les procédures plus étrangères, impersonnelles et difficiles à comprendre.

The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.
Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

We therefore have a responsibility to ensure that the forthcoming elections not only help to restore democracy but also, and far more importantly, restore justice and the rule of law.
Nous avons donc pour responsabilité de veiller à ce que les prochaines élections aident non seulement à restaurer la démocratie mais également, point bien plus important, à restaurer la justice et l’État de droit.

Specifically, we call on the government to release those held in breach of constitutional guarantees and of human rights; we call for elected candidates and other opposition representatives, along with human rights campaigners, to be allowed the freedom to perform their duties; we call for media freedom and for opposition representatives to be allowed access to the media; we called then and call now on the opposition to hold back and discourage others from carrying out or calling for an insurgency, from calling for people to break constitutional law and from fomenting inter-ethnic conflict, which will ultimately only help those with a vested interest in ensuring that the results of the popular vote are never disclosed, those who, in turn, would stop at nothing to force the electoral process to be disrupted, leading to a spiral of violence and economic and political chaos; we call on both sides – government and opposition – to comply fully with the 10 June Agreement aimed at addressing complaints, which is backed by the main contributors, including the Member States.
De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout cela n’aurait pour effet que d’aider ceux qui ont intérêt à ce que les résultats du vote populaire ne soient jamais connus, ceux que rien n’arrêtera pour perturber, à leur tour, le processus électoral, ce qui engendrerait une spirale de violence et un chaos politique et économique; nous demandons aux deux parties - au gouvernement et à l’opposition - de respecter en tous points l’accord du 10 juin visant à examiner les plaintes déposées - accord soutenu par les principales parties qui y ont contribué, dont les États membres.

The Constitutional Treaty can play an important role not only in increasing the importance of the European Union in world politics, simplifying Community law and decision making, and increasing transparency and thereby its accessibility to citizens, but can also help create an enterprise-friendly business environment and complete the internal market. The creation of a Constitution is also a competitiveness issue.
Le traité constitutionnel peut jouer un rôle important non seulement en donnant plus de poids à l’Union européenne sur la scène politique mondiale, en simplifiant le droit communautaire, la prise de décision, et en faisant gagner l'Europe en transparence et donc en accessibilité pour les citoyens, mais aussi en contribuant à créer un environnement économique favorable aux entreprises et à réaliser le marché intérieur. La création d’une constitution est également une question de compétitivité.

1. Points out that only a policy of radical political reform, especially in the field of human rights, which fully guarantees the establishment of the rule of law, can help to gradually resolve the serious situation in which the Socialist Republic of Vietnam finds itself;
1. rappelle que seule une politique de profondes réformes politiques, notamment en matière de droits de l'homme, garantissant pleinement l'établissement de l'État de droit, peut contribuer à la résolution progressive de la grave situation dans laquelle se trouve la République socialiste du Viêt Nam;

Court delays and complexities of administering the law have only helped to fuel the public's growing concern.
Les retards judiciaires et la complexité de l'application de la loi ont simplement avivé l'inquiétude des Canadiens.