Traduction de «law on ‘propaganda » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official propaganda | government propaganda
propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)

An Act Respecting Communistic Propaganda [ An Act to protect the Province against communistic propaganda | Padlock Act ]
Loi concernant la propagande communiste [ Loi protégeant la province contre la propagande communiste | Loi du cadenas ]

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

electoral propaganda
propagande électorale

An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Action Plan to Counter South African Propaganda and Censorship
Plan d'action (canadien) visant à contrer la propagande et la censure sud-africaines

subversive propaganda
propagande subversive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;
9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;

18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;
18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la «propagande de relations sexuelles non traditionnelles» et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;

14. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights and notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;
14. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;

18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;
18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;

15. Strongly condemns the adoption by the Legislative Assembly of St Petersburg of a law against propaganda on sexual orientation; equally condemns similar laws adopted in the Ryazan, Arkhangelsk and Kostroma regions; calls on all Russian authorities to stop restricting freedom of expression in relation to sexual orientation or gender identity, in line with the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative to convey the European Union's opposition to these laws;
15. condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en matière d'orientation sexuelle; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la convention européenne des droits de l'homme et au pacte international sur les droits civils et politiques; invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;

That is the possibility that an accused person could raise propaganda or hate propaganda as being the basis for his or her belief that the orders that he or she was following were lawful.
Il s'agit du cas où l'accusé pourrait prétendre que la propagande ou la propagande haineuse le poussait à croire que les ordres qu'il ou elle suivait étaient légaux.

The purpose of the bill and members will be familiar with it, those who have followed it is to add to the hate propaganda sections of the Criminal Code the words “sexual orientation” to ensure that those who are gay or lesbian, bisexual, or transgendered, or just as importantly, those who are perceived to be gay or lesbian, should be given equal status under hate propaganda laws.
Le projet de loi—et les membres du comité le connaissent certainement, ceux qui l'on suivi—vise l'ajout, aux articles du Code criminel sur la propagande haineuse, des mots « orientation sexuelle » pour faire en sorte que les gais, lesbiennes, bisexuels ou transsexuels, ou encore, ce qui est tout aussi important, ceux qui sont perçus comme étant gais ou lesbiennes, aient le même statut dans les lois sur la propagande haineuse.

Article 4 of the convention proscribes that, " .all propaganda.which are based on ideas or theories of one race or group of persons of one colour or ethnic origin or which attempt to justify or promote racial hatred and discrimination in any form.." . shall be an " offence punishable by law" .
Aux termes de l'article 4 de la convention, sont considérées comme un délit punissable «toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciale».

There are laws against hate propaganda.
Il existe des lois contre la propagande haineuse.

Article 13 allows others restrictions to freedom of expression by prescribing that hate propaganda as well as other forms of propaganda must be “considered as offences punishable by law”.
L’article 13 permet d’autres limites à la liberté d’expression en exigeant que la propagande haineuse et d’autres formes de propagande soient considérée comme des crimes interdits par la loi.