Vertaling van "law on sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction a by-law
sanctionner un règlement [ ratifier un règlement ]

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Foreign Sanctions(Notification)Act | Law on Foreign Boycotts
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage

sanction of the law
sanction légale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will introduce later this year a proposal for a Framework Decision which, within the wider context of a package covering issues associated with the sexual exploitation of children and trafficking in human beings, will include provisions for the approximation of laws and sanctions.
Elle présentera avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui s'inscrira dans le contexte plus large des problèmes liés à l'exploitation sexuelle des enfants et à la traite des êtres humains, et comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des législations et des sanctions.

The Commission intends to introduce later this year a proposal for a Council Framework Decision that will include provisions for the approximation of laws and sanctions on child pornography on the Internet. [34]
Elle entend présenter avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des lois et des sanctions applicables à la pornographie enfantine sur l'Internet [34].

The Framework Decision essentially concerns approximation of criminal law and sanctions.
Cette décision-cadre concerne essentiellement le rapprochement des dispositions et sanctions pénales.

(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .
(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .

(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.
(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.

(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.
(6) En règle générale, il convient que la BCE publie sans retard injustifié les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.

In accordance with the applicable national law, these sanctions can also include criminal proceedings against legal persons.
Dans le respect du droit national applicable, ces sanctions peuvent également inclure des poursuites pénales à l'encontre de personnes morales.

EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute removal
Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial éloignement

EUROVOC descriptor: fight against crime application of EU law economic sanctions terrorism
Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime application du droit de l'UE sanction économique terrorisme

My second point relates to sanctions. There is no law without sanctions, and I believe that what is laid down – I am about to finish, Mr President – where there has been a serious breach is an absolute minimum.
Le deuxième, c'est celui des sanctions : il n'y a pas de droit sans sanction, et je crois que ce qui est prévu, et j'en termine Monsieur le Président, en cas de violation flagrante, est un minimum.