Vertaling van "law on associations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Conference of Judges [ OCJ | Ontario Family Law Judges' Association ]
Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]

Food Industries Suppliers Association [ FISA | United Law Service Association ]
Food Industries Suppliers Association [ FISA | United Law Service Association ]

Project of activities to strengthen the rule of law and associations | PAREDA [Abbr.]
Projet d'actions pour le renforcement de l'État de droit et des associations | PAREDA [Abbr.]

European Law Students' Association | ELSA [Abbr.]
Association européenne des étudiants en droit | ELSA [Abbr.]

Working Party on Company Law (European Association)
Groupe Droit des sociétés (Association européenne)

Alberta Law Enforcement Association
Alberta Law Enforcement Association

An extremely rare tumour association characterised by dual predisposition to melanoma and neural system tumours (typically astrocytoma). Fewer than 20 affected families have been reported to date. Affected individuals had cutaneous melanoma in associ
syndrome mélanome-tumeur du système nerveux

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Expresses concerns at the consideration by the National Assembly of a Law on Associations and a Law on Belief and Religion which are incompatible with international norms of freedom of association and freedom of religion or belief.
se déclare préoccupé par l'examen, par l'Assemblée nationale, d'une loi sur les associations et d'une loi sur la croyance et la religion qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de liberté d'association et de liberté de religion ou de conviction.

whereas, since the approval of the Law on Associations and NGOs (LANGO) in 2015, the authorities have refused permission for large-scale public advocacy events led by NGOs, and whereas in recent months events held in conjunction with World Habitat Day, International Human Rights Day, International Women’s Day and International Labour Day have all been disrupted to varying extents by police forces, as have other demonstrations.
considérant que depuis l'adoption de la loi relative aux associations et aux ONG en 2015, les autorités ont refusé aux ONG l'autorisation d'organiser une quelconque manifestation publique de soutien de grande ampleur et que, ces derniers mois, les événements organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l'habitat, de la Journée internationale des droits de l'homme, de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale du travail ont tous été perturbés à des degrés divers par les forces de police, à l'instar d'autres manifestations.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.
considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

'public sector body' means the State, regional or local authorities, bodies governed by public law and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services when acting in that capacity;
«organismes du secteur public», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou une entité privée mandatée par au moins un de ces organismes, collectivités ou associations pour fournir des services publics lorsqu'elle agit en cette qualité;

Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;
salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;

(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;
(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;

1. For the purposes of this Directive, ‘contracting authorities’ means State, regional or local authorities, bodies governed by public law or associations formed by one or more such authorities or one or more such bodies governed by public law other than those authorities, bodies or associations which pursue one of the activities referred to in Annex II and award a concession for the pursuit of one of those activities.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «pouvoirs adjudicateurs» l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public , autres que les autorités, organismes ou associations qui exercent l'une des activités visées à l'annexe II, et qui attribuent une concession ayant pour objet l'exercice d'une de ces activités .

1. For the purposes of this Directive, ‘contracting authorities’ means State, regional or local authorities, bodies governed by public law or associations formed by one or more such authorities or one or more such bodies governed by public law other than those authorities, bodies or associations which pursue one of the activities referred to in Annex II and award a concession for the pursuit of one of those activities.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «pouvoirs adjudicateurs» l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, autres que les autorités, organismes ou associations qui exercent l’une des activités visées à l’annexe II, et qui attribuent une concession ayant pour objet l’exercice d’une de ces activités.

J. whereas a new draft law on associations was submitted by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013; whereas this draft law has been strongly criticised, both in Egypt and abroad, for allowing excessive and discretionary restrictions by state authorities on the operations of NGOs; whereas any new law on associations has to be in line with international standards and Egypt’s obligations;
J. considérant qu'un nouveau projet de loi sur les associations a été remis par le président Morsi au conseil de la choura le 29 mai 2013; que ce projet de loi a fait l'objet de vives critiques, à la fois dans le pays et à l'étranger, en ce qu'il autorise les autorités de l'État à imposer des restrictions excessives et discrétionnaires sur les activités des organisations de la société civile; que toute nouvelle loi sur les associations doit être conforme aux normes internationales et aux obligations de l'Égypte;

Goods transported outside the Community by the purchaser thereof and used for the equipping, fuelling or provisioning of means of transport used for non-business purposes by persons other than natural persons, such as bodies governed by public law and associations, should be excluded from the exemption for export transactions.
Les biens transportés par l’acquéreur en dehors de la Communauté et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des organismes de droit public et des associations, devraient être exclus du bénéfice des exonérations des opérations à l’exportation.