Vertaling van "law double complementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of double complementation
loi de la double complémentation

law of double negative [ law of double negation ]
loi de la double négation

Implementation Committee on the Use of the Senior Complement in the Law Group
Comité de mise en œuvre du rapport du Groupe d'étude sur l'utilisation des cadres du groupe du droit supérieur

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

148. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered;
148. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;

146. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered;
146. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;