Traduction de «law no 35 2002 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–The Fitness Check of the General food law (Regulation 178/2002) will evaluate whether its fundamental principles and definitions have been implemented effectively and whether new responsibilities for operators are fit for purpose, taking into account the rules and standards established by the subsequent legislation, their implementation and the resulting cumulative effects and potential overlaps.
–le bilan de qualité concernant la législation alimentaire générale (règlement 178/2002) déterminera si les définitions et les principes fondamentaux ont été effectivement mis en œuvre et si les responsabilités imposées aux opérateurs sont adaptées aux objectifs poursuivis, compte tenu des règles et des normes fixées par la législation ultérieure, de leur mise en œuvre et des effets cumulés et des chevauchements susceptibles d'en résulter.

We did not feel it was necessary at this point to go to the extent of having numerous hearings for a lot of reasons, one of which is that this bill has to be enacted no later than the end of November. Therefore, it will become law January 1, 2002, which means it will have to go back to the House of Commons, pass through the House of Commons, and then go to the Senate, and then pass through the Senate and then get approved, all within the next four weeks or so.
Il doit entrer en vigueur au 1 janvier 2002, si bien qu'il doit retourner à la Chambre des communes pour y être adopté et être envoyé ensuite au Sénat où il doit aussi être adopté, tout cela en l'espace d'environ quatre semaines.

Under EU law (Council Decision 2002/762/EC and Article 4 TEU), EU Member States are obliged to ratify the convention, which aims to ensure proper compensation for those suffering damage caused by oil spills, when the oil is carried as fuel in ships' bunkers.
Conformément à la législation de l'Union européenne (décision 2002/762/CE du Conseil et article 4 du traité sur l'Union européenne), les États membres de l'UE sont tenus de ratifier la convention qui vise à garantir une indemnisation correcte des personnes victimes de dommages causés par des déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

By a law adopted in 2002, the Italian Republic extended Law No 383 of 18 October 2001 in order to compensate firms located in municipalities affected by natural disasters in 2002.
Par une loi adoptée en 2002, la République italienne a prorogé la loi n° 383 du 18.10.2001 afin de compenser les entreprises situées dans les communes affectées par des calamités naturelles de 2002.

Born 1969; studies at the University of Athens (Ptychion, 1991); DEA in public law, University of Paris II (1992) and PhD in law, University of Aix-Marseille III (1995); admitted to the Cyprus bar, Member of the Nicosia Bar since 1993; Lecturer, University of Cyprus (1997-2002), Lecturer in Constitutional Law since September 2002; Researcher, European Public Law Centre (2001-2002); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.
né en 1969; études à l'université d'Athènes (Ptychion en 1991); études de troisième cycle à l'université de Paris II (DEA de droit public en 1992) et à l'université d'Aix-Marseille III (doctorat en droit en 1995); inscription au barreau de Chypre, membre du barreau de Nicosie depuis 1993; chargé de cours à l'université de Chypre (1997-2002), maître de conférences de droit constitutionnel depuis septembre 2002; chercheur au Centre européen de droit public (2001-2002); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.
Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.

- Metro do Mondego, S.A., pursuant to Decree-Law No 10/2002 of 24 January 2002.
- Metro do Mondego, S.A, en vertu du Decreto-Lei nº 10/2002 du 24 janvier 2002

Rapid agreement between the European Parliament and the Council could result in adoption of the revised Directive by autumn 2000 with transposition in national law by spring 2002.
Un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil pourrait permettre l'adoption de la directive révisée à l'automne 2000 et sa transposition en droit national pour le printemps 2002.