Vertaling van "law must play " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The criminal law must play its role as part of an integrated approach which is needed to address this problem.
Le droit pénal a un rôle à jouer dans le cadre de l'approche intégrée qui doit être adoptée face à ce problème.

The third point I wish to draw to the attention of the committee is the role which international law must play with respect to final settlement of a just and lasting peace in the Middle East.
Le troisième point sur lequel je tiens à attirer l'attention du comité est le rôle que le droit international doit jouer en ce qui concerne le règlement final d'une paix juste et durable au Moyen-Orient.

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.
juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.

Yet, the rule of law, human rights and fundamental freedoms must be respected under all circumstances, and the parliament and all forces represented in the democratic institutions of the country must be able to play their constitutional role in full.
L’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales n’en doivent par moins être respectés, quelles que soient les circonstances, et le parlement et l’ensemble des forces représentées au sein des institutions démocratiques du pays doivent être en mesure de jouer pleinement leur rôle constitutionnel.

2. Emphasises the key role that the EU must play in strengthening the rule of law, promoting its universal application and maintaining the integrity of the Rome Statute – Europe itself having experienced violations of international humanitarian law, including crimes against humanity, war crimes and genocide; asks the EU, therefore, to pursue its awareness-raising and information work at local level and to educate young people about international criminal law and the role of the ICC;
2. souligne le rôle crucial que l'Union européenne doit jouer dans le renforcement de l'état de droit en promouvant l'universalité et en préservant l'intégrité du Statut de Rome, dans la mesure où l'Europe a elle-même connu des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des génocides; invite donc l'Union européenne à continuer de sensibiliser et d'informer les populations locales et à éduquer ses jeunes sur le droit pénal international et sur le rôle de la CPI;

13. Points out that financial aid is not in itself enough to guarantee sustainable development and that local government and the domestic private sector must play a major part in implementing MDG-related projects; emphasises the role played by private undertakings, such as small and medium enterprises, in wealth creation and the responsibility of States to guarantee stability and the rule of law; stresses, in that connection, the importance of good governance in recipient countries;
13. rappelle que l'aide financière ne suffit pas à garantir le développement dans la durée et que les gouvernements locaux et le secteur privé doivent s'investir dans la réalisation de projets relatifs aux OMD; souligne le rôle des entreprises privées, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la création des richesses et la responsabilité qui incombe aux États de garantir la stabilité et l'état de droit; insiste, à cet égard, sur l'importance de la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires;

However, it cannot and must not condone the use of techniques that are at odds with the development of the rule of law, with development of the construction of the EU as a legal entity, a community that must have a clear hierarchy of rules: a set of Treaties - which I still call constitutional, despite everything – laying down the fundamental laws, and EU legislation covering all areas where the EU must play its role, while naturally observing the principles of proportionality and subsidiarity but maintaining the Union’s competences and establishing the legislative action to be taken, reserving for the purposes of execution instruments such as this open method of coordination or any other instrument the Commission may feel has to be adopted to achieve the EU’s objectives.
Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout – qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme cette méthode ouverte de coordination ou tout autre instrument que la Commission estime devoir adopter pour atteindre les objectifs communautaires.

The law must play its role of guardian to the full.
La loi doit pleinement jouer son rôle protecteur.

Countries have their own laws which we must recognize and by which we must play.
Nous devons reconnaître et respecter les lois des pays étrangers.

One realizes that, since not everyone can be charged and the law must play this symbolic role, each country has a number of zones of tolerance and sanctions drug trafficking much more than drug use.
On se rend compte que chaque pays - parce qu'on ne peut pas poursuivre tout le monde et la loi doit jouer ce rôle symbolique - est amené à avoir un certain nombre de zones de tolérance et à sanctionner beaucoup plus le trafic que l'usage.