Vertaling van "law must create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

create operative law
créer une règle de droit applicable

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.
juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.

Our government and our laws must create an atmosphere which is welcoming and supportive and which increases the perception of the average Canadian that immigrants are our strength and are not a burden on our society.
Notre gouvernement et nos lois doivent créer une atmosphère d'accueil et de soutien qui fasse mieux comprendre au Canadien moyen que les immigrants sont notre force et ne constituent pas un fardeau pour notre société.

However, it is my belief, and that of the government that, in response to Feeney, we must create a warrant regime which clarifies those circumstances in which law enforcement officials must have warrants and those in which they need not, as in the case of exigent circumstances, upon arresting or apprehending a suspect.
Cependant, le gouvernement estime, et je suis d'accord, qu'en réponse à la décision dans l'affaire Feeney, il faut créer un régime de mandats qui définit clairement dans quelles circonstances les agents chargés d'exécuter la loi doivent posséder un mandat, et dans quelles circonstances, par exemple en situation d'urgence, ils peuvent procéder à l'arrestation ou à l'appréhension d'un suspect sans être munis d'un mandat.

That means the adoption must be in the best interests of the child, must create a genuine parent-child relationship, and must be done in accordance with the laws of the country where the child is to be adopted and the laws of the province of destination to which the child is destined.
C'est-à-dire que l'adoption doit viser l'intérêt véritable de l'enfant, permettre de créer un véritable lien de filiation entre parents et enfants et se faire conformément aux lois du pays où l'enfant est adopté et de la province de destination de l'enfant.

To move towards this objective EU waste law must create the right regulatory environment for recycling activities to develop.
Pour progresser vers cet objectif, la législation communautaire en matière de déchets doit créer le cadre réglementaire qui permettra le développement des activités de recyclage.

To avoid penalising lawful activities, an individual approach must be taken by the tax authorities whereby each person liable for tax who is presumed to have created a purely artificial arrangement must be able to justify the measures that he has taken.
Pour ne pas sanctionner les activités licites, une approche au cas par cas doit être suivie par les administrations fiscales et, chaque assujetti faisant l'objet d'une présomption de montage purement artificiel doit pouvoir justifier les montages qu'il a effectués.

151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.
151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.

Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.
L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.

[Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, does the Minister of Justice recognize that, by exempting certain firearm owners from paying the owner's permit, he creates two categories of citizens and totally contradicts his statement to the effect that the law must be the same for everyone and must be implemented everywhere?
[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice reconnaît-il qu'en accordant une exemption à certains propriétaires d'armes à feu quant au paiement du permis de propriétaires, le ministre crée, dans les faits, deux catégories de citoyens, ce qui est tout à fait contraire à sa déclaration à l'effet que la loi doit être la même pour tous et applicable partout?