Traduction de «law measures aimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures aiming at internally-generated development
action de développement endogène | ADE [Abbr.]

Conference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation
Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattre

measures aimed at eliminating or reducing illicit demand
mesures pour supprimer ou réduire la demande illicite

measure | criminal law measure | criminal measure
mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale

AIMS - Arthritis impact measurement scale
arthritis impact measurement scale

AIMS I - Arthritis impact measurement scale I
arthritis impact measurement scale I

Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri
Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures
droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While we may not all agree on every measure that has been proposed to eliminate impaired driving, together we have taken some important steps which improve the criminal law and contribute to the combination of measures aimed against impaired driving.
Bien que nous ne soyons peut-être pas tous d'accord avec chacune des mesures qui ont été proposées en vue d'éliminer la conduite avec facultés affaiblies, nous avons adopté ensemble des étapes importantes qui améliorent le droit criminel et qui contribuent au train de mesures de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.

This is achieved through intelligence-based prevention, detection, investigation, and law enforcement measures aimed at terrorists, organized criminals, and other criminal elements.
Je suis très honoré de prendre la parole devant vous aujourd’hui. La Direction des opérations fédérales et internationales de la GRC, ou OFI, protège la population et les institutions du Canada, au pays comme à l'étranger, grâce à des mesures de prévention, de détection, d'enquête et d'application de la loi fondées sur le renseignement qui visent à combattre, entre autres, le terrorisme et le crime organisé.

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise à relancer de toute urgence le travail en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie et à tout autre type de violence reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures pénales visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature ;

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

More generally, I am happy to commit to carrying out a detailed study of measures aimed at facilitating the implementation of foreign law.
Je peux prendre l’engagement, dans un cadre plus général, d’étudier en détail les mesures permettant de faciliter l’application du droit étranger.

First, I do not disagree with certain of the measures aimed at tightening up specific clauses in order to prevent some individuals from obtaining Canadian citizenship. This is particularly true of those who flaunt our criminal laws or who may pose a threat to Canada's national security.
Tout d'abord, je ne m'oppose pas à certaines des mesures visant à raffermir quelques dispositions pour empêcher certains individus d'obtenir la citoyenneté canadienne, notamment ceux qui commettent des infractions au Code criminel ou qui risquent de faire peser une menace sur la sécurité nationale.

Existing legislation, even laws that were recently improved, must be amended in order to meet objectives (1625) The throne speech was full of good intentions. However, where are the promised positive, concrete measures aimed at increasing public safety and crime prevention, as mentioned in the throne speech?
La législation actuelle, même récemment améliorée, oblige à des correctifs pour la réalisation de ses objectifs (1625) Nous avons entendu dans ce discours la proclamation de bonnes intentions, mais quelles seront les mesures positives et concrètes destinées à favoriser la sécurité publique et la prévention du crime, tel que mentionné dans le fameux discours, qu'on nous promet sans les identifier?

Law enforcement measures aimed at reducing the distribution of illicit drugs need to be balanced with evidenced- based treatment and prevention programs, as well as programs to ameliorate those social factors that exacerbate addiction and its resulting problems.
Les mesures de répression ayant pour but de réduire la distribution des drogues illicites doivent être contrebalancées par des programmes de traitement et de prévention fondés sur des connaissances scientifiques et des programmes visant à améliorer les facteurs sociaux qui accentuent l'accoutumance, avec les divers problèmes qu'elle engendre.