Traduction de «law making must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

law-making | legislating
législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

legislative | law-making
fixant des règles de droit | normatif | législatif

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]
Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]

Cabinet Directive on Law-making
Directive du Cabinet sur l'activité législative

law-making treaty
traité-loi

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to make it possible for Europol to fulfil this requirement, work on intelligence-led law enforcement must be taken further without delay. This will require significant efforts not only from Europol, but equally from Member States and competent EU bodies (cf. section 2.1.)
Afin de permettre à Europol de s’acquitter de cette obligation, les travaux relatifs à la répression fondée sur le renseignement doivent être poursuivis sans délai, ce qui nécessitera des efforts importants, non seulement de la part d’Europol, mais aussi des États membres et des organes compétents de l’UE (cf. section 2.1.)

Impact assessments must not lead to undue delays in the law-making process or prejudice the co-legislators' capacity to propose amendments.
Les analyses d'impact ne doivent pas conduire à retarder indûment le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.
Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

For instance, any online platform that qualifies as a "trader" and promotes or sells goods, services or digital content to consumers must make sure that its own commercial practices fully comply with EU consumer law.
Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation.

I would stress that excellence in law making must be Parliament’s main priority.
J’insiste sur le fait que le Parlement doit avoir pour priorité première l’excellence dans le travail législatif.

Better law-making must also mean the involvement of the European Parliament both in interinstitutional debate and as a co-legislator.
«Mieux légiférer» doit également être synonyme d'implication du Parlement européen dans le débat interinstitutionnel et en tant que colégislateur.

2. In the cases referred to in paragraph 1 the laws of the Member States must at least provide for the measures necessary to ensure that the amounts deriving from the reduction of subscribed capital may not be used for making payments or distributions to shareholders or discharging shareholders from the obligation to make their contributions.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.

38. Points out that better law-making must become part of public administration 'culture' at all levels in the European Union, and must also encompass the implementation of laws and rules by Member State authorities; this will require effective and appropriate information and training of officials, both at European level and at national, regional and local levels, in order to guarantee decentralised administration and 'Europe-friendly conduct' at all levels;
38. rappelle qu'une meilleure législation doit devenir une "culture” propre de l'administration publique à tous les niveaux dans l'Union européenne, qui devra englober la transposition de lois et de règles par les autorités des États membres; à cet effet, les fonctionnaires tant européens que nationaux, régionaux et communaux devront avoir une bonne information et une bonne formation afin de garantir à tous les échelons une administration décentralisée et un "comportement européen”;

37. Points out that better law-making must become part of public administration 'culture' at all levels in the European Union, and must also encompass the implementation of laws and rules by Member State authorities; this will require effective and appropriate information and training of officials, both at European level and at national, regional and local levels, in order to guarantee decentralised administration and 'Europe-friendly conduct' at all levels;
37. rappelle qu'une meilleure législation doit devenir une "culture" propre de l'administration publique à tous les niveaux dans l'Union européenne, qui devra englober la transposition de lois et de règles par les autorités des États membres; à cet effet, les fonctionnaires tant européens que nationaux, régionaux et communaux devront avoir une bonne information et une bonne formation afin de garantir à tous les échelons une administration décentralisée et un "comportement européen";

Our method must be a method which allows us to set up an Intergovernmental Conference through a convention at which parliamentarians, not chancelleries have their say if we are to take this continent forward. For the rest, when it comes to law-making, the future Council of Ministers must be an open, parliamentary organisation in which transparency and scrutiny have their place, because we cannot carry on as we are.
C'est pourquoi, à l'avenir, pour faire avancer ce continent, nous devons avoir une méthode selon laquelle une Conférence intergouvernementale repose sur une convention, dans laquelle les parlementaires, et non les chancelleries, aient le dernier mot. De plus, dans le domaine de la législation, le Conseil de ministres doit être à l'avenir une manifestation parlementaire publique, où le contrôle et la transparence trouvent leur place, parce qu'on ne peut pas poursuivre dans l'état actuel des choses.