Traduction de «law making azerbaijan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

legislative | law-making
fixant des règles de droit | normatif | législatif

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]
Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]

Cabinet Directive on Law-making
Directive du Cabinet sur l'activité législative

law-making | legislating
législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

law-making treaty
traité-loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will continue our support for reforms in areas such as public administration and justice – which will strengthen rule of law making Azerbaijan more attractive to investors; and education - crucial for the development of the necessary skills to face the challenges of tomorrow",said Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn.
Nous continuerons de soutenir les réformes dans des domaines tels que l'administration publique et la justice - qui renforceront l'état de droit, rendant ainsi l'Azerbaïdjan plus attrayant pour les investisseurs - ou l'éducation - essentielle pour le développement des compétences nécessaires pour relever les défis de demain», a déclaré le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, Johannes Hahn.

K. whereas Azerbaijan's active commitment to shared values and principles, including democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights, is essential to take the process forward and to make the negotiation and subsequent implementation of Association Agreement meaningful, but whereas currently there are concerns about the respect for the rule of law and freedom of expression for political opponents of the current administration;
K. considérant que l'engagement actif de l'Azerbaïdjan envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, est essentiel pour faire avancer le processus et donner du sens aux négociations et, par la suite, à la mise en œuvre de l'accord d'association, mais qu'il subsiste actuellement des inquiétudes concernant le respect de l'État de droit et de la liberté d'expression pour les opposants politiques de l'administration actuelle;

K. whereas Azerbaijan’s active commitment to shared values and principles, including democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights, is essential to take the process forward and to make the negotiation and subsequent implementation of Association Agreement meaningful, but whereas currently there are concerns about the respect for the rule of law and freedom of expression for political opponents of the current administration;
K. considérant que l’engagement actif de l’Azerbaïdjan envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, est essentiel pour faire avancer le processus et donner du sens aux négociations et, par la suite, à la mise en œuvre de l’accord d’association, mais qu’il subsiste actuellement des inquiétudes concernant le respect de l’État de droit et de la liberté d’expression pour les opposants politiques de l’administration actuelle;

9. Stresses that the overall assessment of the democratic credentials of the elections will influence the decision to start working on a new Action Plan for Azerbaijan, which should be focused on the development of a genuine democracy and respect for human rights and the rule of law; calls on the Commission, in this regard, to coordinate its action with the Council of Europe and to make every effort to support and strengthen civil society;
9. souligne que l'évaluation globale du caractère démocratique des élections influencera la décision concernant le lancement des travaux au sujet du nouveau plan d'action pour l'Azerbaïdjan, lequel devrait être centré sur la mise en place d'une véritable démocratie et sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; invite la Commission à coordonner à cet effet son action avec celle du Conseil de l'Europe et à déployer tous les efforts possibles pour soutenir et développer la société civile en Azerbaïdjan;

9. Urges the opening of negotiations on the Action Plan for Azerbaijan, which should be focused on the development of a genuine democracy and respect for human rights and the rule of law; calls on the Commission, in this regard, to coordinate its action with the Council of Europe and to make every effort to support and develop Azerbaijan's fragile civil society;
9. demande l'ouverture de négociations sur un plan d'action pour l'Azerbaïdjan, qui devra être centré sur le développement d'une véritable démocratie et le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; demande instamment à la Commission, à cet égard, de coordonner son action avec celle du Conseil de l'Europe et de faire tout son possible pour appuyer et développer la fragile société civile en Azerbaïdjan;

10. Takes the view that the Action Plan for Azerbaijan should be focused on the development of genuine democracy and respect for human rights and the rule of law; urges the Commission, in this regard, to coordinate its action with the Council of Europe and to make every effort to support and develop the fragile Azerbaijani civil society;
10. est d'avis que le plan d'action pour l'Azerbaïdjan devrait être centré sur le développement d'une démocratie authentique et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à la Commission, à cet égard, de coordonner son action avec celle du Conseil de l'Europe et de faire tous les efforts possibles pour appuyer et développer la fragile société civile en Azerbaïdjan;