Traduction de «law like consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

likely consumer test
critère du consommateur probable

law governing consumer contracts
droit régissant les contrats à la consommation

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

consumer law
droit de la consommation

An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Guidance clarifies the interplay between the Directive and other consumer laws, like the Consumer Rights Directive (applicable in 2014), and the new Package Travel Directive.
Elles clarifient l’interaction entre la directive et d’autres législations sur la protection des consommateurs, telles que la directive relative aux droits des consommateurs (applicable en 2014), et la nouvelle directive sur les voyages à forfait.

More than 8 million consumers in different Member States have been affected by the VW case. When there are pan-European problems like this, only by acting together can consumer authorities ensure that EU consumer law is respected everywhere in the Union.
En agissant de concert, ces autorités peuvent faire en sorte que le droit européen de protection des consommateurs soit respecté partout dans l'Union. Une telle unité est particulièrement utile lorsqu'il s'agit de remédier à des problèmes paneuropéens, comme celui de Volkswagen, qui touche plus de 8 millions de consommateurs dans différents États membres.

17. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive (CRD); points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any final decision is made;
17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négociations sur cette directive avant de prendre une décision définitive;

13. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive; points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any recommendation is made;
13. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négociations avant de formuler une quelconque recommandation;

− Mr President, the Commission welcomes the concerns expressed by the honourable Member and would like to draw his attention to the fact that existing Community laws on consumer rights already offer considerable protection of young people.
− Monsieur le Président, la Commission salue les préoccupations exprimées par l’honorable député et souhaite attirer son attention sur le fait que la législation communautaire existante en matière de droits des consommateurs offre déjà une protection considérable aux jeunes.

Those difficulties are likely to diminish consumer confidence in the internal market and may limit the scope for action by organisations representing the collective interests of consumers or independent public bodies responsible for protecting the collective interests of consumers, adversely affected by practices that infringe Community law.
Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.
«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.