Traduction de «law it underpins » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

underpinning | shoring | flat underpinning | deep underpinning
reprise en sous-œuvre

to sustain the recovery | to underpin the recovery
accompagner la reprise

ACP-EEC cooperation, underpinned by a legally binding system
la coopération ACP-CEE, fondée sur un régime de droit

underpinning technology
technologie de soutien

underpin (to)
déterminer, étayer

underpinning contract | UC
contrat de sous-traitance

underpinning
étançonnement | étayage

capital underpinning
immobilisation de fonds propres

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now there is no confusion possible with respect to what Parliament intended to be the applicable law that underpins the Expropriation Act when it is applied in Quebec or elsewhere in Canada.
Il n'y a aucune confusion possible désormais relativement aux intentions du gouvernement en ce qui a trait à la loi applicable sous-tendant la Loi sur l'expropriation lorsqu'elle est appliquée au Québec ou ailleurs au Canada.

In each of these examples, the conduct that is prohibited or which gives rise to liability for damages, is conduct that attacks the nature of the informed consent of one of the parties to the sales transaction. This informed consent is the essence of commerce and commercial law and underpins the societal reasons for enforcing contracts in the first place.
Dans chacun de ces exemples, la pratique qui est interdite ou qui donne lieu à des dommages-intérêts porte atteinte au consentement éclairé de l'une des parties à la transaction, principe sur lequel reposent le droit commercial et les contrats eux-mêmes.

Trying to deprive the people's elected representatives of their right to debate a law that underpins our democracy is unacceptable, and it is your duty to refuse that request.
Essayer de priver les élus du peuple de leur droit de débattre d'une loi fondamentale de notre démocratie est inadmissible, et c'est votre devoir de refuser sa demande.

· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.
· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.

[30] For example, the Cotonou agreement (which came into force on 1st April 2003) states in Article 9 that: "respect for human rights, democratic principles and the rule of law, which underpin the ACP-EU Partnership, shall underpin the domestic and international policies of the Parties and constitute the essential elements of this Agreement".
[30] L'accord de Cotonou (qui est entré en vigueur le 1er avril 2003) prévoit par exemple à son article 9 : "Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord".

Canada must address the following: first, the dark side of globalization that fans the flames of violence and extremism; second, the imperative to work multilaterally through the United Nations system and the system of law it underpins; third, the need to revitalize disarmament efforts or risk a far more uncertain and potentially calamitous future.
Le Canada doit s'attaquer à trois défis: premièrement, le revers de la mondialisation qui attise le feu de la violence et de l'extrémisme; deuxièmement, l'obligation de travailler dans un cadre multilatéral par l'entremise du système des Nations Unies et du système de droit qui le soutient; troisièmement, le besoin de revitaliser les efforts de désarmement sous peine de voir se profiler un avenir encore plus incertain et de risquer un cataclysme.

- a stable, open and pluralistic democracy in Russia, governed by the rule of law and underpinning a prosperous market economy benefiting alike all the people of Russia and of the European Union,
- établir une démocratie stable, ouverte et pluraliste en Russie, régie par l'État de droit et servant de base à une économie de marché prospère qui bénéficie également à toute la population de la Russie et à celle de l'Union européenne,

They underpin democracy and the rule of law in the Member States, but they apply to all levels of government - global, European, national, regional and local.
Ils sont à la base de la démocratie et de l'état de droit dans les États membres, mais s'appliquent à tous les niveaux de gouvernement, qu'il soit mondial, européen, national, régional ou local.

(b) the creation of an institutional and legislative framework to underpin democracy, the rule of law and human and minority rights, reconciliation and the consolidation of civil society, the independence of the media and the strengthening of legality and of measures to combat organised crime;
b) à la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités, à la réconciliation et la consolidation de la société civile, à l'indépendance des medias ainsi qu'au renforcement de la légalité et de la lutte contre le crime organisé;

But the UNEQ believes nevertheless that regarding the works that could be the subject of satire or parody, the moral law that underpins this act does not provide adequate protection.
Mais l'UNEQ croit toutefois que le droit moral, qui est présentement dans la loi, lié aux œuvres faisant l'objet d'une satire ou d'une parodie, ne fait pas ici l'objet d'une protection adéquate.