Vertaling van "law it didn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

I didn't know
Je ne savais pas

If you didn't win it fair, did your really win it all?
Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.
Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

Partly, I think, the bureau was tied up because they had a law that didn't allow them to do what they really would have like to do.what is economically sensible, in the circumstances.
Le bureau était en partie paralysé parce qu'il était aux prises avec une loi qui ne lui permettait pas de faire ce qu'il voulait réellement.c'est-à-dire ce qui était économiquement rationnel, dans les circonstances.

2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;
2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;

The answer to that in the first letter was a wiggle letter, quite frankly, as we call them in law; it didn't answer my question.
La réponse à cette question dans la première lettre était évasive et ne répondait pas à ma question. J'en ai été très déçu.

Based on the report that has been given by Dr. ElBaradei, Iran did not do anything against the law and was working within the limitations of the law. It didn't violate the law in that respect.
D'après le rapport présenté par M. Elbaradei, l'Iran n'a rien fait qui enfreigne la loi et a toujours respecté la loi à cet égard.

So it would not be appropriate for the commission to review its own actions in approving a law that didn't meet the standards, because the commission would be a judge in its own cause.
Il serait donc inapproprié pour la Commission d'examiner son propre travail relatif à l'approbation d'une loi qui ne correspond pas aux normes, car elle se trouverait à être son propre juge.

Now, with one of our projects—it was the Beaumont Hamel Visitor Centre—there was one occasion when there was a conflict because the two laws just didn't jibe.
Dans le cas d'un de nos projets—celui du Centre d'accueil de Beaumont-Hamel—il y a eu un conflit parce que les deux législations ne concordaient pas.