Vertaling van "law is upheld " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal allowed [ appeal upheld | upheld appeal | allowed appeal ]
appel accueilli [ appel reçu ]

A rare genetic neurological disorder characterized by infant hypotonia and feeding difficulties, global development delay, mild to moderate intellectual disability, delayed independent ambulation, broad-based gait with arms upheld and flexed at the e
retard de développement avec trouble du spectre de l'autisme et démarche instable

the submissions of the third party are upheld
il est fait droit à la tierce opposition

upheld complaints
griefs jugés fondés

be upheld
obtenir gain de cause

sustained grievance [ upheld grievance ]
grief accueilli

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.
Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.

If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.
Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.

If the application of the directive would result in unreasonable distortions of competition which would not normally be allowed under EU law, the Member States must be able to ensure that the underlying principles of EU law are upheld.
Les États membres doivent pouvoir veiller au maintien des principes juridiques fondamentaux de l'Union européenne au cas où la mise en œuvre de la directive se traduirait par des distorsions abusives de concurrence dénoncées habituellement par le droit communautaire.

10. Welcomes the strong reference to upholding human rights standards by the newly elected President of the Ukraine in his address to this Parliament in Strasbourg in February 2005, welcomes the fact that the rule of law was upheld in Ukraine at the time of the presidential elections, and encourages Ukraine to choose the path of openness and democracy, which is an indispensable foundation for ensuring, for all its citizens, human rights in the widest sense; calls on the new government to make legislative and policy reforms guaranteeing press and media freedom all over Ukraine, to end torture and ill-treatment by law enforcement agents, to ensure immediate access to counsel from the moment of detention, and to fight against corruption;
10. se félicite de la volonté nettement affirmée du Président récemment élu en Ukraine de respecter les droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau gouvernement de procéder à des réformes législatives et politiques visant à garantir la liberté de la presse et des médias dans tout le pays, à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, à garantir l'accès à un avocat lors des détentions, et à lutter contre la corruption;

71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.
S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.

4. Calls upon the Commission, in its capacity as guardian of the Treaties, to ascertain whether or not the above instrument of international law is compatible with Community law and, if necessary, to take whatever action is required in order to ensure that Community law is upheld;
4. invite la Commission à vérifier, en sa qualité de gardienne des traités, la compatibilité de cet instrument de droit international avec le droit communautaire, et à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce dernier;

4. Calls upon the Commission, in its capacity as guardian of the Treaties, to ascertain whether or not the above instrument of international law is compatible with Community law and, if necessary, to take whatever action is required in order to ensure that Community law is upheld;
4. demande à la Commission de vérifier, en sa qualité de gardienne des traités, la compatibilité de cet instrument de droit international avec le droit communautaire, et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le respect de celui-ci;

We are in favour of measures if they respect the interests and equal rights of the people and companies that operate in the area in question. But it is absolutely imperative that contractual law be upheld, both now and in the future.
Nous souhaitons la mise en place de mesures, la prise en considération et l'égalité de traitement des personnes et entreprises actives dans cette région. Mais le droit des contrats doit absolument être respecté, y compris à l'avenir.

If this case law is upheld, the two-stage procedure proposed by the Commission in its 2001 report cannot be continued.
Si une telle jurisprudence devait être confirmée, l'approche en deux étapes envisagée par le rapport de 2001 ne pourra pas être poursuivie.

36. Notes with concern that polygamous marriages have been recognised as legal in Member States, even though polygamy is prohibited; calls on the Member States to ensure that the illegality of polygamy is upheld; urges the Commission to consider including a ban on polygamous marriages in its current proposal for introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters.
36. constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale.