Vertaling van "law is meant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by flats is meant
on entend par plain-pieds

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

mortgage law
droit hypothécaire

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The political dimension of aid and external assistance has been fundamental, whether it has meant using aid as leverage for political dialogue, or funding specific actions devoted to strengthening the rule of law and respect for Human Rights.
- La dimension politique de l’aide et de l’assistance extérieure a été fondamentale, qu’il se soit agi d’utiliser l’aide comme moyen de pression pour le dialogue politique ou de financer des actions spécifiques consacrées au renforcement de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.

The provision under the Cypriot law meant that all shareholders of such companies had to be qualified professionals and all voting rights had to belong to them.
Selon cette disposition de droit chypriote, tous les actionnaires de ces sociétés devaient être des professionnels qualifiés et ceux-ci devaient détenir l'ensemble des droits de vote.

For these reasons, Member States should also transmit to the Commission explanatory documents showing which existing or new provisions under national law are meant to implement the individual measures set out in the proposed Directive.
Aussi les États membres devraient-ils également transmettre à la Commission des documents explicatifs précisant quelles sont les dispositions existantes et nouvelles du droit interne qui visent à mettre en œuvre les différentes mesures prévues dans la directive proposée.

The Commission is still working on the development of the UCPD database, which is meant to be regularly updated with new case law, legal articles and other material.
La Commission poursuit ses travaux de développement de cette base de données qui est destinée à être actualisée régulièrement par l’insertion de nouvelle jurisprudence, d’articles juridiques et d’autres éléments d’information.

The failure of the Community to harmonise substantive insurance law has meant that insurance companies are unable to offer "small risks" coverage in all Member States on the basis of one and the same policy.
Du fait du manque d'harmonisation communautaire du droit matériel des assurances, les compagnies d'assurance ne sont pas en mesure d'offrir une couverture des "petits risques" dans tous les États membres, sur la base d'une seule et même police.

This Communication is not meant to be an exhaustive document covering all the rights deriving from Community law on free movement, and therefore it does not deal with general issues of citizenship.
La présente communication ne se veut nullement exhaustive et ne prétend pas couvrir tous les droits dérivant de la législation communautaire en matière de libre circulation. C'est pourquoi, elle n'aborde pas les problèmes d'ordre général concernant la citoyenneté.

30. More generally, according to the case law of the Court of Justice [14], many activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not profit-oriented and which are not meant to engage in industrial or commercial activity, will normally be excluded from the Community competition and internal market rules.
30. Plus généralement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice [14], nombre d'activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui ne réalisent pas de profits et n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, seront normalement exclues de l'application des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur.