Traduction de «law is implemented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

International Commercial Arbitration Act [ An Act to Implement the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards and to Adopt the Model Law on International Commercial Arbitration ]
International Commercial Arbitration Act [ An Act to Implement the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards and to Adopt the Model Law on International Commercial Arbitration ]

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.
La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.

The Commission may adopt implementing measures to ensure that coordinated outcomes respect the requirement of equitable access to radio spectrum among the relevant Member States, to resolve any practical inconsistencies between distinct coordinated outcomes between different Member States, or to ensure the enforcement of coordinated solutions under Union law.Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 33(2).
La Commission peut adopter des mesures d’exécution visant à garantir que les résultats de la coordination respectent l’exigence d’un accès équitable au spectre radioélectrique entre les États membres concernés, à résoudre les éventuelles incompatibilités pratiques entre les résultats distincts de la coordination selon les États membres ou à veiller à l’application de solutions coordonnées en vertu du droit de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2.

Turning to the implementation itself, Bill C-61 would make the required changes to Canadian law to implement the free trade agreement.
À propos de la mise en oeuvre de l'accord, le projet de loi C-61 a pour effet d'apporter aux lois canadiennes les modifications nécessaires à cette fin.

Bill C-5 should not be passed into law and implemented without developing policy mechanisms and funding that provide for the substantive engagement of First Nations in the planning and implementation of the proposed SARA legislation by Environment Canada.
Le projet de loi C-5 ne devrait pas être adopté et mis en oeuvre sans l'adoption des politiques, mécanismes et crédits nécessaires à la participation importante des Premières nations au processus de mise en oeuvre de la LEP par Environnement Canada.

However, if an international agreement entered into by the executive required implementing legislation, then Parliament immediately comes into play, and as a result of the decisions of the Privy Council, which are still law, any implementing legislation must be within the constitutional law-making powers of the federal Parliament.
Toutefois, si un accord international conclu par l'exécutif exige une législation de mise en oeuvre, le Parlement entre immédiatement en jeu et, par suite des décisions du Conseil privé, qui ont juridiquement la préséance, toute législation de mise en oeuvre doit relever des pouvoirs législatifs constitutionnels du Parlement fédéral.

Denmark is therefore bound under international law to implement this Decision.
Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

Upon review of these foreign precedents, members will note many similarities in how countries, including Canada, through Bill S-9, have adopted or proposed laws to implement the criminal law requirements of the CPPNM amendment and the ICSANT.
Après examen de ces précédents étrangers, les députés constateront qu’il existe de nombreuses similitudes dans la façon dont les pays, y compris le Canada par le truchement du projet de loi S-9, ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les exigences de droit criminel énoncées dans l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.
On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

It is therefore bound under international law to implement this Decision.
Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

When that law was implemented a professor from the United States analyzed the effect of that law.
Lorsque cette loi est entrée en vigueur, un professeur américain a étudié ses effets.