Traduction de «law in quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

Act of Incorporation and By-Laws of the Quebec Board of Trade
Loi concernant la Chambre de commerce du district de Québec

Gazette officielle du Québec. Part 2, Laws and Regulations [ Quebec official gazette. Part 2, Laws and Regulations ]
Gazette officielle du Québec. Partie 2, Lois et règlements

By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

Quebec (geographic location)
Québec

Salmonella Quebec
Salmonella Quebec

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Civil law proceedings
procédure civile

Quebec | PQ [Abbr.] | Qué [Abbr.]
Québec | PQ [Abbr.] | Qué [Abbr.]

Council of Quebec Employers
Conseil du patronat du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By identifying by name the concept in effect in Quebec, are we not creating an exception with respect to the concept of civil law whereas in other statutes, including the one I alluded to, in clause 13, which pertains to the Business Corporations Act, the concept is definitely a concept of civil law in effect in Quebec, but there is no mention made of the fact that this is a concept of civil law in Quebec?
Est-ce qu'on ne crée pas un élément d'exception sur le concept de droit civil lorsqu'on identifie nommément le concept comme étant en vigueur au Québec, alors que dans d'autres lois, dont celle dont je vous parle, à l'article 13, qui réfère à la Loi sur les sociétés par action, le concept est définitivement un concept de droit civil en vigueur au Québec, mais on ne précise pas qu'il s'agit d'un concept de droit civil au Québec?

Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.
Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.

It is a government that has transformed Quebec, bringing it out of a great darkness, built an effective and competent public service, provided Quebec with progressive laws, laws we are very proud of; courts which apply the rule of law, making Quebec a constitutional state we are also very proud of; courts that in part are outside the jurisdiction of Quebec, its assembly and its government because, in some cases, and in most cases in Quebec's superior courts, judges are still appointed by the federal government, which is contrary to the federal principle.
Il s'agit d'un gouvernement qui a transformé le Québec et l'a sorti d'une grande noirceur, qui s'est doté d'une fonction publique efficace et compétente, qui a doté le Québec de lois progressistes, de lois dont nous sommes aussi très fiers. Il a doté le Québec de tribunaux qui ont appliqué la règle de droit qui fait que le Québec est un État de droit dont nous sommes aussi très fiers. Ce sont des tribunaux sur lesquels les compétences du Québec, de son assemblée et de son gouvernement, échappent en partie, parce que dans certains cas, et dans le cas de la plupart de ces tribunaux supérieurs, les juges sont encore nommés par le pouvoir fédéral, ce qui est un accroc au principe fédéral.

Federal legislation is superimposed on a base of common law in civil law in Quebec and on a base of common law in common law outside Quebec.
La législation fédérale se superpose sur un fond de droit commun en droit civil au Québec et se superpose sur un fond de droit commun en common law à l'extérieur du Québec.

In the laws of Canada, Quebec and Manitoba — there is a reference to Manitoba — it is very clear that the laws of Quebec and the laws of Canada are under the obligation to be ``printed and published'.
S'agissant des lois du Canada, du Québec et du Manitoba — il y a plus loin une référence au Manitoba — il est très clair que ces lois doivent être «imprimées et publiées».