Vertaling van "law in european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council of the Bars and Law Societies of the European Community [ Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community ]
Conseil des barreaux de la Communauté européenne [ CCBE | Commission consultative des barreau de la Communauté européenne ]

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The answer to those problems must take into account the substance or definition of Aboriginal law and how much that Aboriginal law is still binding and of effect, not mainly on Aboriginal people, but on the law of European Canadians, which is mainly the French and the British laws.
La réponse à ce problème doit tenir compte du contenu ou de la définition du droit autochtone et jusqu'à quel point ce droit autochtone est encore exécutoire et a un effet, pas principalement sur les peuples autochtones, mais sur la loi des Canadiens d'origine européenne, c'est-à-dire principalement les lois françaises et britanniques.

So it's very surprising that our government would continue to try to redefine something so fundamental as spouse and family, disregarding private international law or traditions there, which were recognized in terms of adoption but not in terms of a spouse, isolating Canada regarding UN declarations and covenants, which strongly support the family; disregarding traditional English and Canadian common law, as well as European law and European conventions recognizing the basic importance of the family; disregarding the beliefs and the values of all major religions adhered to by many people who come to Canada and form our multicultural nation; and totally disregarding the Constitution Act of 1987 and the bill of rights, which included protection for the family—this was changed with the charter of rights, but the bill of rights specifically mentioned the family.
Il est donc très surprenant que notre gouvernement continue à tenter de redéfinir quelque chose d'aussi fondamental que les termes «conjoint» et «famille», au mépris du droit international privé et des traditions qui sont reconnues dans le cas de l'adoption mais non pas dans celui de conjoint ce qui isole le Canada vis-à-vis des déclarations et des traités des Nations Unies qui appuient très fortement la famille; au mépris du droit commun britannique et canadien traditionnel ainsi que du droit européen et des conventions européennes qui reconnaissent l'importance fondamentale de la famille; au mépris des croyances et des valeurs de toutes les principales religions que pratiquent de nombreuses personnes qui viennent au Canada et qui constituent notre nation multiculturelle; et tout à fait au mépris de la loi constitutionnelle de 1987 et de la déclaration des droits qui inclut la protection de la famille—ce qui a été modifié par la Charte des droits, mais la déclaration des droits mentionnait expressément la famille.

Ms. Jennifer Higginson (Policy Analyst, Canadian Federation of Agriculture): Part of our problem is that the competition laws in Canada are different from the competition laws in the United States or the competition laws in European countries.
Mme Jennifer Higginson (analyste des politiques, Fédération canadienne de l'agriculture): Le problème vient en partie du fait que nos lois sur la concurrence sont différentes de celles des États-Unis ou des pays européens.

David Martin (SD ), in writing. – I voted for this resolution because I believe the Hungarian media law should be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the Commission’s, the OSCE’s and the Council of Europe’s comments and proposals, in order to ensure that it is fully in conformity with EU law and European values and standards on media freedom, pluralism and independent media governance.
David Martin (SD ), par écrit.– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je suis convaincu que la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension urgente et d’un réexamen sur la base des commentaires et propositions de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias.

David Martin (SD), in writing. – I voted for this resolution because I believe the Hungarian media law should be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the Commission’s, the OSCE’s and the Council of Europe’s comments and proposals, in order to ensure that it is fully in conformity with EU law and European values and standards on media freedom, pluralism and independent media governance.
David Martin (SD), par écrit.– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je suis convaincu que la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension urgente et d’un réexamen sur la base des commentaires et propositions de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias.

I will be supporting this report, despite the failure to include paragraph 21 in its original form: 'Points out that, under European Court Human Rights case law, the European States can in no circumstances send a person back to a state where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment, including the death penalty'.
- (EN) Je soutiendrai ce rapport, malgré la non-inclusion du paragraphe 21 dans sa forme initiale: «Souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, les États européens ne peuvent en aucune circonstance renvoyer une personne dans un État où elle est susceptible d’être soumise à la tortures ou à un traitement cruel, dégradant ou inhumain, y compris la peine de mort».

The use of a recommendation, of the instrument known as ‘soft law’ at European Union level, is always very dangerous, bearing in mind that the European Union has its own legislative instruments, such as the framework directive proposed by Mrs Lévai.
Le recours à une recommandation, à l’instrument connu sous le nom de «droit mou» au niveau de l’Union européenne, est toujours très dangereux si l’on tient compte du fait que l’Union européenne dispose de ses propres instruments législatifs, comme la directive-cadre proposée par Mme Lévai.

Training measures, exchange programmes, studies, seminars, publications, are exactly what allow our legal practitioners to make use of European law and European possibilities.
Actions de formation, programmes d'échanges, études, séminaires, publications, c'est exactement ce qui permet à notre pratique juridique de faire usage du droit européen, des possibilités européennes.

To a large extent we get into conflicts between different cultural conceptions of law: the European concept of fixed territorial frontiers and non-European concepts which may emphasize mobility and expression of territorial interests in which land is secondary or subordinate to the notion of ethnicity.
Dans une large mesure, il y a conflits entre deux conceptions culturelles du droit: le principe européen de frontières territoriales fixes et les principes non européens qui reposent sur la mobilité et l'expression de l'intérêt territorial, c'est-à-dire où le territoire est secondaire et vient après la notion d'ethnicité.

Nine years later, in 1832, the same court said that land grants to European settlement companies in North America were understood to convey the title which, according to the common law of European sovereigns respecting America, they might rightfully convey and no more.
Neuf ans plus tard, en 1832, le même tribunal déclarait que les concessions de terre faites aux compagnies européennes de peuplement en Amérique du Nord étaient réputées conférer le titre, lequel ils pouvaient légitimement conférer, sans plus, conformément à la common law des pays souverains de l'Europe relativement à l'Amérique.