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Vertaling van "law had little " (Engels → Frans) :

Despite successive political commitments at the most senior level, there is little progress on the European Company Statute. This has had implications for two other measures in the field of company law (10th Company Law Directive and the 14th Company Law Directive).

Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, les progrès sont limités en ce qui concerne le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour deux autres mesures dans le domaine du droit des sociétés (10ème et 14ème directives en matière de droit des sociétés).


* Despite successive political commitments at the most senior level, there is little progress on the European Company Statute. This has had implications for two other measures in the field of company law (10th Company Law Directive and the 14th Company Law Directive).

* Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, les progrès sont limités en ce qui concerne le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour les deux autres propositions relatives au droit des sociétés (modification des 10e et 14e directives en matière de droit des sociétés).


N. whereas in June 2010 the EU and Russia adopted a joint declaration on the priorities of the new Partnership for Modernisation aimed at modernising the economies and the societies of both parties; whereas, in this regard, the parts of the work plan including concrete proposals and projects for cooperation and assistance in the field of human rights and rule of law had little substantial follow-up;

N. considérant que, en juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation, qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties; considérant à cet égard le peu de suivi accordé aux volets du programme du travail portant sur des propositions et des projets concrets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;


However, the minister, who had little power to do so before, is now completely stripped of her right to deport those who have either broken the law or have come to Canada to escape the law.

Toutefois, la ministre qui exerçait si peu de pouvoir à cet égard, perd complètement son droit d'expulser quiconque a violé la loi ou qui est venu au Canada pour échapper à la loi de son pays.


H. whereas in June 2010 the EU and Russia adopted a joint declaration on the priorities of the new Partnership for Modernisation aimed at modernising the economies and the societies of both parties; whereas, in this regard, the parts of the work plan including concrete proposals and projects for cooperation and assistance in the field of human rights and rule of law had little substantial follow-up;

H. considérant qu'en juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation, qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties; considérant à cet égard le peu de suivi accordé aux volets du programme du travail portant sur des propositions et des projets concrets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;


J. whereas the new law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties, has so far had little effect,

J. considérant que la nouvelle loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères, a eu jusqu'à présent peu d'effet ;


96. Takes note of recent studies by UNCTAD and others which show that extensive trade liberalisation in LDCs has had little effect on sustained and substantial poverty reduction objectives and has contributed to a decline in the terms of trade of developing countries, in particular of African countries; and calls on the EU to start a sustained, sincere campaign to genuinely increase the export capacity of LDCs by promoting technical assistance to further physio-sanitary standards, property law, business skills and value-addition prog ...[+++]

96. prend acte d'études récentes, notamment celles de la CNUCED, qui révèlent qu'une libéralisation commerciale de grande envergure dans les PMA a eu peu d'effet sur les objectifs de réduction durable et substantielle de la pauvreté, et qu'elle a contribué à un déclin du commerce dans les pays en développement, en particulier les États africains; invite l'UE à lancer une campagne suivie et honnête visant à réellement augmenter la capacité d'exportation de ces pays en encourageant une assistance technique pour le renforcement des normes physiosanitaires, du droit de propriété, des compétences en matière commerciale et des programmes de c ...[+++]


89. Takes note of recent studies by UNCTAD and others that show that extensive trade liberalisation in LDCs had little effect on sustained and substantial poverty reduction objectives and has contributed to a decline in the terms of trade of developing countries, in particular of African countries, and calls on the EU to start a sustained, sincere campaign to genuinely increase the export capacity of these LDCs by promoting technical assistance to further physiosanitary standards, property law, business skills and value addition progr ...[+++]

89. prend acte d'études récentes, notamment celles de la CNUCED, qui révèlent qu'une libéralisation commerciale de grande envergure dans les PMA a eu peu d'effet sur les objectifs de réduction durable et substantielle de la pauvreté, et qu'elle a contribué à un déclin du commerce dans les pays en développement, en particulier les États africains; invite l'UE à lancer une campagne suivie et honnête visant à réellement augmenter la capacité d'exportation de ces pays en encourageant une assistance technique pour le renforcement des normes physiosanitaires, du droit de propriété, des compétences en matière commerciale et des programmes de c ...[+++]


Hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, CPC): Mr. Speaker, before the government starts spending millions on a lawsuit, and I would bet that all the money will go to Liberal-friendly law firms as well, why does the Prime Minister not get on his feet and admit that this whole sorry mess right from the beginning had little to do with helping Canada, but it had everything to do with Liberals helping themselves?

L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): Monsieur le Président, avant que le gouvernement dépense des millions de dollars dans des poursuites — et je parierais que tout l'argent ira à des études d'avocats proches des libéraux — pourquoi le premier ministre n'admet-il pas que, dès le départ, tout ce gâchis avait très peu à voir avec la défense du Canada, mais tout à voir avec la volonté des libéraux de s'aider eux-mêmes?


So consistent was the evidence that the amendment passed with very little controversy (1250) I suspect that many of my fellow members of Parliament did not even know that the law had been changed in this regard.

La preuve était tellement solide que l'adoption de la modification n'a pas soulevé beaucoup de controverse (1250) Beaucoup de députés ne savaient peut-être même pas que la loi avait été modifiée ainsi.




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Date index: 2021-06-01
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