Vertaling van "law had fallen " (Engels → Frans) :

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,3 would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867 3, auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

Before 1970, by Canadian law, those who had fallen were buried in the country in which they died.
Avant 1970, conformément à la loi canadienne, ceux qui tombaient au champ d'honneur étaient enterrés dans le pays où ils mouraient.

Without the Land aid measures, the capital ratios would have fallen below the thresholds prescribed by the Banking Law, with the result that BAFin (known at the time as BAKred) would have had to take the necessary measures under Sections 45 to 46a of the Banking Law, including, for example, temporary closure.
Sans les aides du Land, les ratios de fonds propres seraient tombés sous le plancher fixé par la KWG, ce qui aurait obligé le BAFin (à l'époque le BAKred) à prendre les mesures nécessaires prévues par les articles 45 et 46a de la KWG, comme par exemple la fermeture provisoire.

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(5) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(5), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(6) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, n’eût été du partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(6), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

For this reason and because meanwhile the regional government which had taken the initiative of presenting the draft law had fallen, it never entered into force and a new bill will have to be submitted to the legislature.
En raison de cela et du fait qu'entretemps le gouvernement régional qui avait pris l'initiative de la présentation du projet est tombé, le projet de loi n'est jamais entré en vigueur et un nouveau projet devra être présenté à l'Assemblée législative.