Traduction de «law gave them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yesterday my counterpart, Mr. Brassard, again said that international law gave them the right to proclaim themselves the government of a state.
Hier, mon vis-à-vis, M. Brassard, a encore dit que le droit international lui donnait le droit de s'autoproclamer gouvernement d'un État.

The point is that if it's in legislation, which it is, and the training is conducted in the way it is, as the judges have ruled, we can't blame the people who conduct this if they're following the law we passed many years ago that gave them the power a police officer does not have.
Au final, si c'est inscrit dans la loi — et c'est le cas — et que c'est conforme à la formation donnée, les juges ont décidé qu'on ne saurait reprocher ces actes aux agents, car ils respectent la loi que nous avons adoptée il y a des années et qui leur confère des pouvoirs que même les policiers ne possèdent pas.

Before they gave them a uniform, before they issued the baton, handcuffs, gun, bullets, before they gave them any Criminal Code statutes or anything else related to provincial or municipal laws, they sat them down for three weeks straight and taught them how to do problem solving, conflict mediation, and effective communication.
Avant qu'on leur donne un uniforme, avant qu'on leur remette la matraque, les menottes, l'arme de poing, les munitions, avant qu'on leur présente une quelconque disposition du Code criminel ou quoi que ce soit d'autre se rapportant aux lois provinciales ou aux règlements municipaux, les recrues devaient rester sur les bancs d'école trois semaines consécutives à se faire enseigner la résolution de problèmes, la médiation de conflits et la communication efficace.

A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;
A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,
B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,

But neither they nor my brothers-in-law nor my wife's cousins have ever considered that the fact that she had become my wife gave them an automatic right to remain and be resident for life in the territory of the European Union.
Mais, ni eux-mêmes, ni mes beaux-frères, ni les cousins de mon épouse n'ont jamais considéré que le fait qu'elle soit devenue ma femme leur donnait un droit acquis à demeurer et à résider à perpétuité sur le territoire de l'Union européenne.

That law gave them a territory and clarified the question of surface and sub-surface rights.
Alors, cette loi leur permettait d'avoir un territoire et de préciser des droits en surface et de sous-sol.

Another innovation was the establishment of a mechanism which would monitor whether these principles are being fulfilled, and which would react if any of them were violated. The Commission thereby gave a practical demonstration of its commitment to one of the essential pillars: that of the rule of law.
La Commission a ainsi démontré dans la pratique son attachement à un des principes fondamentaux : celui de l'État de droit.

From that, the common law gave them the rights of married people.
C'est ainsi que la common law en est venue à accorder à ces gens les mêmes droits qu'aux personnes mariées.