Traduction de «law from laval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

in the eyes of the law [ in the sight of the law | from the legal viewpoint ]
au regard de la loi

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Electricity-from-Coal Law
loi relative à l'électricité produite à partir du charbon

solution derived from case law subject to revision
solution jurisprudentielle sujette à revirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Witnesses: From the " Institut québécois des hautes études internationales" : Louis Bélanger, Director of the Institute and professor of Political Science, Laval University; Richard Ouellet, Regular member of the Institute and Professor of Law, Laval University; Gordon Mace, Director of the Inter-american Studies at the Institute and Professor of Political Science, Laval University; Ivan Bernier, Regular member of the Institute and associate professor at the Law Faculty, Laval University.
Témoins : De l’Institut québécois des hautes études internationales : Louis Bélanger, directeur de l'Institut et professeur de science politique à l'Université Laval; Richard Ouellet, membre régulier de l'Institut et professeur à la faculté de droit de l'Université Laval; Gordon Mace, directeur des études interaméricaines à l'Institut et professeur de science politique à l'Université Laval; Ivan Bernier, membre régulier de l'Institut et professeur associé à la faculté de droit de l’Université Laval.

You may already have heard their names: Andrew Sims, a labour lawyer and arbitrator from Edmonton, Alberta; Paula Knopf, an arbitrator from Toronto; and Rodrigue Blouin, a professor of industrial relations and labour law at Laval University and also an arbitrator.
Vous les connaissez sans doute déjà: Andrew Sims, d'Edmonton, en Alberta, qui est arbitre et avocat spécialisé en droit du travail; Paula Knopf, de Toronto, qui est arbitre; et Rodrigue Blouin, professeur en relations industrielles et en droit du travail à l'Université Laval, qui est également arbitre.

Honourable senators, I look at Bill C-232 from the point of view of someone who has practiced law in both of Canada's official languages, who received his degree in civil law from Laval University in Quebec City, became a member of the Barreau du Quebec and the Law Society of Upper Canada, and practiced both common law and civil law before the courts of Quebec and Ontario.
Honorables sénateurs, je regarde le projet de loi C-232 du point de vue d'une personne ayant pratiqué le droit dans les deux langues officielles du Canada, ayant reçu son diplôme en droit civil de l'Université Laval à Québec, pour ensuite devenir membre du Barreau du Québec et du Haut-Canada et ayant pratiqué aussi bien la common law que le droit civil devant les tribunaux du Québec et de l'Ontario.

In the last edition of their tome on constitutional law, Henri Brun and Guy Tremblay, two PhDs in law from Laval University's faculty of law, have the following to say about apportionment and jurisdiction as they relate to marriage:
Dans la dernière édition du volume du droit constitutionnel de Henri Brun et de Guy Tremblay, deux docteurs en droit de la Faculté de droit de l'Université Laval, on dit ceci sur le mariage relativement au partage et aux compétences:

He holds a bachelor's degree in civil law from the University of Sherbrooke, in the Eastern Townships of Quebec, and a master's degree in corporate law from Laval University.
Il possède un baccalauréat en droit civil de l'Université de Sherbrooke, située dans les Cantons de l'Est au Québec, ainsi qu'un diplôme de deuxième cycle en droit corporatif de l'Université Laval.