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Force of law
Legal force

Traduction de «law force them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie




Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois


16. Objects to the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean; rejects the High Representative’s initiative to launch phase two of the operation, which could lead to the unintentional use of lethal force against unarmed migrants and refugees; reiterates its call to refrain from any action which is not covered by international law; regrets the excessive militarisation of efforts to resolve the refugee crisis by some Member States; believes that the focus on the military fight against smugglers, the destruction of their vessels, the enhanc ...[+++]

16. s'oppose à l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; rejette l'initiative de la haute représentante consistant à lancer la deuxième phase de l'opération, laquelle pourrait conduire à un recours non intentionnel à la force létale à l'encontre de migrants et de réfugiés non armés; réitère son appel à s'abstenir de toute action qui n'est pas couverte par le droit international; déplore la militarisation excessive des efforts déployés par certains États membres pour résoudre la crise des réfugiés; est d'avis qu'en mettant l'accent sur la lutte militarisée contre les passeurs, la destruction de l ...[+++]


[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.

[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de c ...[+++]


E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution s ...[+++]

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est p ...[+++]


whereas European competition law should permit consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that undertakings have an incentive to invest and innovate by giving them a fair chance to promote the advantages of their products without being unduly forced out of the market by UTPs.

considérant que la droit de la concurrence européen devrait permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large choix de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en assurant que les entreprises aient une incitation à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits, sans être indûment évincés du marché par des pratiques commerciales déloyales.


The ECB’s request for information to perform its calculation should not force the institutions to apply accounting frameworks differing from those applicable to them pursuant to other acts of Union and national law.

La demande d’informations devant permettre à la BCE de procéder à ses calculs ne doit pas contraindre les établissements à appliquer des référentiels comptables différents de ceux qui leur sont applicables en vertu d’autres actes de l’Union ou du droit national.


23. Stresses that, although freedom of speech and of the press is guaranteed by Tajik law, the authorities often subject individuals who disagree with government policies to intimidation and discourage them from speaking freely or critically; criticises, furthermore, the fact that the independent media are subjected to various types of intimidation and control that force them to practise self-censorship;

23. souligne que, bien que la liberté d'expression et de la liberté de la presse soient garanties par la loi, les autorités tadjikes soumettent fréquemment les personnes marquant leur désaccord vis-à-vis des politiques du gouvernement à des actes d'intimidation, et qu'elles les dissuadent de s'exprimer librement ou de manière critique; regrette, en outre, que les médias indépendants fassent l'objet de diverses mesures d'intimidation et de contrôle qui les forcent à s'autocensurer;


In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.

En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.


Legal differences in the Member States are not to be found in one area alone, although they certainly are present in mortgage law, but – as both Commissioner McCreevy and Mr Medina Ortega have just pointed out – they affect many aspects of the law, among them land registration, the practices of notaries, the law in relation to forced sales, the law of contract and the protection of consumers, all of which areas of the law are interconnected.

Les différences juridiques entre les États membres n’apparaissent pas dans un seul domaine, bien qu’il y en ait certainement dans le droit applicable au crédit hypothécaire, mais - comme viennent de le souligner le commissaire McCreevy et M. Medina Ortega -, affectent plusieurs aspects du droit, dont l’enregistrement foncier, les pratiques notariales, la législation applicable en matière de ventes forcées, la législation relative aux contrats et la protection des consommateurs.


The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that suc ...[+++]

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respect ...[+++]


– (ES) Mr President, I share the rapporteur’s concerns regarding the fact that we are debating a report of this type at such a late hour on a Friday, especially given the importance we attach to the application of Community law. The figures given by the rapporteur have only compounded our concerns as they are a clear reflection of Member States’ failure to apply Community law and this report actually incorporates proposals that would force them to do so.

- (ES) Monsieur le Président, l'inquiétude du rapporteur quant au fait que l'on débatte de ce rapport, qui présente de telles caractéristiques et nous semble si important pour l’exigence de l’application du droit communautaire, un vendredi et à la dernière heure, car les chiffres avancés par le rapporteur reflètent clairement que les États membres ne respectent pas le droit communautaire européen et le rapport tend à inclure des propositions pour que les États membres le respectent.




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Date index: 2025-10-27
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