Traduction de «law ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agriculture More Than Ever [ Ag More Than Ever ]
L'agriculture, plus que jamais

NATO Integrated Communication System Management Agency Evere [ NICSMA Evere ]
Agence de gestion du Système de télécommunications intégré de l'OTAN Evere [ «NICSMA» Evere ]

Ever higher, ever further
Toujours plus haut, toujours plus loin

ever-ready case | handy case
étui toujours prêt | sac fourre-tout | sac toujours pret

an ever closer union among the peoples of Europe
une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe

ever closer Union
union sans cesse plus étroite

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirdly, when looking at positive decisions, an ever-growing percentage of applicants are granted subsidiary protection or other kinds of protection status based on national law, rather than refugee status according to the Geneva Convention.
Troisièmement, un examen des décisions positives montrent qu’un pourcentage toujours plus élevé de demandeurs se voient octroyer la protection subsidiaire ou d’autres types de protection accordés par le droit national, plutôt que le statut de réfugié prévu par la convention de Genève.

Mr. Ruby: I do not think the common law ever permitted you to kill without lawful excuse.
M. Ruby: Je ne crois pas que la common law ait jamais permis de tuer sans excuse légitime.

It's because there has been a systematic criminalization by Canada's laws ever since 1870, ever since there were things done by the Prime Minister and the House of Commons and the new regime in Manitoba to swindle the lands away from our people.
Cela s'explique par la criminalisation systématique des lois canadiennes depuis 1870, depuis le temps où le premier ministre et la Chambre des communes ainsi que le nouveau régime au Manitoba se sont appropriés nos terres.

This applies regardless of the forms in which they are disguised: whether it is the so called "hard" Holocaust denial, denying that the Holocaust ever happened - criminalized by law - but also the insidious alleged "soft" Holocaust denial, which emerges in the downplaying of the scale and depth of the evil embodied by the Shoah, or the questioning of the relevance of the Holocaust for today's world as well as in the attempts to belittle the Holocaust by pointing to other situations.
On ne peut tolérer aucune complaisance face à la négation de l'holocauste, quelle que soit sa forme; que ce soit la négation totale de l'holocauste, son déni pur et simple – ce qui est puni par la loi – ou des formes plus insidieuses du négationnisme qui consistent à minimiser l'ampleur et la profondeur du mal que représente la Shoah, à remettre en question la pertinence de l'Holocauste pour le monde d'aujourd'hui, et à dénigrer l'Holocauste en se référant à d'autres situations.

The Paris Agreement became international law on 4 November 2016, less than a year after it was adopted. This enabled the Marrakech conference to convene the first ever meeting of the Parties to the Paris Agreement.
Cet accord historique est devenu une norme de droit international le 4 novembre 2016, soit moins d'un an après son adoption, ce qui a permis à la conférence de Marrakech de convoquer la toute première réunion des parties à l'accord de Paris.

Therefore, the preservation of historical memory and our commitment to democracy, fundamental rights and the rule of law, remain more important than ever.
C'est la raison pour laquelle la préservation de la mémoire historique et notre attachement à la démocratie, aux droits fondamentaux et à l'état de droit restent plus importants que jamais.

Mr. Speaker, in Bill C-38, the number of changes to virtually every environmental law ever passed in this country is literally shocking to anyone who has practised environmental law.
Monsieur le Président, pour quiconque a pratiqué le droit de l'environnement, la quantité de changements qu'apporterait le projet de loi C-38 à pratiquement toutes les lois en matière d'environnement jamais adoptées dans notre pays est proprement effarante.

Some have called them the biggest changes in Canadian immigration law ever, if not in the last 40 years.
Certains ont qualifié ces changements de changements les plus importants jamais envisagés concernant la législation canadienne sur l'immigration, du moins les plus importants au cours des 40 dernières années.

Moreover, the ever increasing demand for the finite supply of available radio spectrum will lead to conflicting pressures to accommodate the various groups of radio spectrum users in sectors such as telecommunications, broadcasting, transport, law enforcement, military and the scientific community.
En outre, la demande sans cesse croissante de fréquences du spectre radioélectrique, disponibles en nombre limité, provoquera des pressions conflictuelles pour répondre aux besoins des différents groupes d'utilisateurs du spectre radioélectrique appartenant à des secteurs tels que les télécommunications, la radiodiffusion, les transports, les autorités répressives, les forces armées et la communauté scientifique.

The only federal law ever to come before the courts was one which declared that every marriage performed in accordance with the laws of the place where it was performed was to be recognized as a valid marriage everywhere in Canada.
La seule loi fédérale à avoir été invoquée devant les tribunaux est une loi qui stipulait que tout mariage contracté conformément aux lois en vigueur là où il a été contracté doit être reconnu comme un mariage valide partout au Canada.