Traduction de «law even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

even-aged system [ even-aged silvicultural system | even-aged method ]
régime équienne [ régime sylvicole équienne ]

evening game [ evening contest | evening match | night game | night contest | night match | twilight game | twilight contest | twilight match ]
match de début de soirée [ partie de début de soirée | rencontre de début de soirée | affrontement de début de soirée | match joué en début de soirée | partie joué en début de soirée | rencontre joué en début de soirée | affrontement joué en début de soirée | match joué en soirée | partie joué en ]

evening paper | evening newspaper | eveninger | evening gazette
journal du soir | presse du soir | quotidien du soir | gazette du soir

binary parity check [ even-parity check | even parity check | even parity checking ]
contrôle par parité

day‐evening‐night level | day-evening-night noise indicator | Lden [Abbr.]
indicateur de bruit jour-soir-nuit | niveau jour-soir-nuit Lden | Lden [Abbr.]

Artiodactyla | artiodactyls | cloven-hoofed animals | cloven-hoofed mammals | even-toed hoofed mammals | even-toed ungulates
artiodactyles

confirm evenness of piece of work | monitor flatness of a surface | assess evenness of piece of work | measure flatness of a surface
mesurer la planéité d’une surface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The authorities of the Member States are subject to that obligation when they take decisions which come within the scope of EU law, even if the EU legislation applicable does not expressly provide for such a procedural requirement
Cette obligation pèse sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, alors même que la législation de l’Union applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité .

The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.
La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.

Each time Quebec went before the Supreme Court of Canada because it had no choice, because it was taken there, even about the language law, even about extremely important institutions in Quebec, it came out weakened. I would like the member, as a lawyer, as a law professional who looks at what is going on in the supreme court, to give me an answer if he has reviewed the supreme court's decisions.
Chaque fois que le Québec a été à la Cour suprême du Canada parce qu'il n'avait pas le choix, parce qu'on l'amenait là, ne serait-ce que sur la Loi sur les langues, ne serait-ce que dans des institutions extrêmement importantes du Québec, chaque fois le Québec est sorti de la Cour suprême affaibli, à chaque occasion.

However, I can say that in a general sense, maritime law in Canada is an example of Parliament applying identical standards throughout the country, standards which are generally considered to be inspired by common law even though maritime law could be construed as a third system.
Par contre, je peux dire que de façon générale, le droit maritime au Canada est un exemple où le Parlement applique un ensemble de normes identiques à travers le pays, qui sont généralement considérées comme étant davantage inspirées par la common law même si on pourrait prétendre que le droit maritime constitue un troisième système.

In addition, Member States may decide to implement the new rules set out in Directive [ ] in their national law, even before the deadline for transposition of that directive.
En outre, les États membres peuvent décider d’appliquer, dans leur droit interne, les nouvelles règles énoncées dans la directive [ ] avant même l’expiration du délai de transposition de ladite directive.

Each task shall be determined by its members as falling within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member established under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.
Chaque mission est définie par ses membres de manière à correspondre aux compétences de chaque membre, à moins que l'État membre ou le pays tiers n'approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national, même lorsque ce membre n'est pas compétent pour toutes les missions précisées dans la convention.

In addition, every member in each of the Member States or third countries represented should be required to have each competence needed for the efficient functioning of an EGTC unless the Member State or third country approves the participation of a member established under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.
En outre, il convient que chaque membre dans chacun des États membres ou pays tiers représentés soit tenu de posséder toutes les compétences nécessaires au fonctionnement efficace d'un GECT, à moins que l'État membre ou le pays tiers n'approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national, même lorsque ce membre n'est pas compétent pour toutes les missions définies dans la convention.

The churches, religious organizations and institutions really do not have any protection under the law, even if it is a law written in the House.
Les églises, les organisations et institutions religieuses ne sont aucunement protégées par la loi, même s'il s'agit d'une loi rédigée par la Chambre des communes.

Domestic law, civil law, even national law always provoke different points of view, but somehow, international law takes on this magical quality: people say, international law says, where they should be saying, my point of view on international law says.
Qu'il s'agisse de droit interne, civil ou même national, ils donnent lieu à divers points de vue. Cependant le droit international semble jouir d'un tel prestige : Les gens vont s'abriter derrière lui pour énoncer leurs points de vue quand ils devraient dire qu'ils donnent leur avis sur le droit international.

Even though in recent months a number of federal departments have made strong representations to protest the consequences of the Helms-Burton law, even though the American president has suspended for six months the right of American nationals to institute legal proceedings under Helms-Burton, and even though the Liberal government is proudly presenting Bill C-54 today, the Helms-Burton law is still in existence, nevertheless, and is causing serious harm to citizens of Quebec and of Canada, and is liable to cause still more in the coming months.
Car même si plusieurs ministres du gouvernement fédéral ont effectué, au cours des derniers mois, des représentations vigoureuses afin de décrier les conséquences de la loi Helms-Burton, même si le président américain a suspendu pour six mois le droit des ressortissants américains d'entamer des poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Helms-Burton, et même si le gouvernement libéral est fier de présenter aujourd'hui le projet de loi C-54, il n'en demeure pas moins que la loi Helms-Burton existe toujours et qu'elle cause des torts importants à des citoyens québécois et canadiens et qu'elle risque d'en causer encore davantage au cours des prochains mois.