Traduction de «law enforcement whereas false medicines » (Anglais → Français) :

S. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websites, 97 % of which are illegitimate, with the estimated impact on European public health at up to 3 billion per year with the majority of fake pharmaceuticals originating from China and India;
S. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;

Q. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websites, 97% of which are illegitimate, with the estimated impact on European public health at up to 3 billion per year with the majority of fake pharmaceuticals originating from China and India;
Q. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Européens à bas prix sur 30 000 sites internet, dont 97 % sont illégaux, que la majeure partie de ces faux médicaments proviennent de Chine et d'Inde et que leurs effets sur la santé publique européenne se chiffrent à 3 millions d'euros par an;

In order to reflect the dual mandate of the new Agency – operational support and training for law enforcement – the full members of the Management Board are appointed on the basis of their knowledge of law enforcement cooperation, whereas alternate members are appointed on the basis of their knowledge of training for law enforcement officers.
Afin de refléter le double mandat de la nouvelle agence, à savoir le soutien opérationnel et la formation des services répressifs, les membres effectifs du conseil d’administration sont nommés sur la base de leurs connaissances en matière de coopération entre services répressifs, tandis que les membres suppléants sont désignés sur la base de leurs connaissances en matière de formation des agents des services répressifs.

To reflect the dual mandate of the new agency, operational support and training for law enforcement, the full members of the Management Board should be appointed on the basis of their knowledge of law enforcement cooperation, whereas alternate members should be appointed on the basis of their knowledge of training for law enforcement officers.
Afin de refléter le double mandat de la nouvelle agence, à savoir l’appui opérationnel et la formation des services répressifs, les membres titulaires du conseil d’administration devraient être nommés sur la base de leur connaissance de la coopération entre services répressifs, tandis que les membres suppléants devraient l'être sur la base de leur connaissance de la formation des agents des services répressifs.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

whereas new information and communication technologies are used to create channels and platforms which facilitate certain forms of sexual exploitation of women, including minors; whereas digital platforms are also used for the commercialisation of women’s bodies; whereas there is a need for relevant law enforcement professionals to recognise the transformative effect that digitalisation has on these crimes; whereas there is also a need to raise awareness among relevant education professionals about these new forms of digital threats and to make EU and Member State funding available to promote education on safe and respectful use of the internet and the risks of online gender-based violence for both boys and girls and to involve men and boys in the fight against violence against women and girls.
considérant que les nouvelles technologies de la communication et de l'information sont utilisées pour créer des supports et des plateformes qui facilitent certaines formes d'exploitation sexuelle des femmes, dont des mineures; que les plateformes numériques sont également employées pour commercialiser le corps des femmes; que les services répressifs concernés doivent prendre toute la mesure des évolutions induites par la numérisation sur ces activités criminelles; qu'il est également indispensable de sensibiliser les professionnels de l'éducation à ces nouvelles formes de menaces numériques et de dégager des fonds de l'Union et des États membres au service de l'éducation aux usages sûrs et respectueux de l'internet et de l'information sur les risques des violences sexistes en ligne auprès des garçons et des filles, ainsi que pour mobiliser les hommes et les garçons dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

W. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between USD 170 million and 320 million a year, while there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas trafficking in the above items can entail losses to state revenues and damage to manufacturing companies, and facilitates the spread of other forms of organised crime which in turn create a serious social threat, since this phenomenon could easily become a source of terrorist financing;
W. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'EUR; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 170 et 320 millions d'USD par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, situation qui constitue une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que les trafics susmentionnés peuvent représenter une perte de recettes pour les États et porter préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises, de même qu'ils favorisent le développement d'autres formes de criminalité organisée qui, à leur tour, font peser une grave menace sociale dans la mesure où ce phénomène pourrait facilement devenir une source de financement du terrorisme;

X. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between USD 170 million and 320 million a year, while there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas trafficking in the above items can entail losses to state revenues and damage to manufacturing companies, and facilitates the spread of other forms of organised crime which in turn create a serious social threat, since this phenomenon could easily become a source of terrorist financing;
X. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'EUR; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 170 et 320 millions d'USD par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, situation qui constitue une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que les trafics susmentionnés peuvent représenter une perte de recettes pour les États et porter préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises, de même qu'ils favorisent le développement d'autres formes de criminalité organisée qui, à leur tour, font peser une grave menace sociale dans la mesure où ce phénomène pourrait facilement devenir une source de financement du terrorisme;

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

It is intended to submit a proposal for a framework decision on data protection in law enforcement co-operation by the middle of 2004, thereby i.a. aiming at establishing a sound basis for the screening of commercial data for law enforcement purposes, whereas at the same time respecting data protection considerations under EU legislation.
L'intention est de soumettre une proposition de décision-cadre en matière de protection des données dans le cadre de la coopération en matière répressive pour le milieu de 2004, l'objectif étant notamment de créer une base solide pour le filtrage des données à caractère commercial à des fins répressives, tout en veillant à respecter les exigences prévues par la législation de l'Union en matière de protection des données.