Traduction de «law doesn't define » (Anglais → Français) :

Another approach is to set certain qualification criteria by law and, thus, define the standing upfront.
Une autre approche est de fixer légalement certains critères de qualification et, ainsi, de définir a priori la qualité pour agir.

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

Further your rapporteur suggests deleting the proposed definition of gross negligence as serious neglect by the CRA as it would not give any added clarity as it doesn't define what constitutes "serious neglect".
Votre rapporteure suggère en outre de supprimer la notion d'omission sérieuse du projet de définition de la négligence grave de la part des agences de notation, car elle n'apporte aucune clarification supplémentaire et rien ne définit ce qu'il faut entendre par "omet sérieusement".

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end in its own law and may define in its decision specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.
Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens de la succession ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes responsables des dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de confier, sur une base résiduelle, aux administrateurs l'exercice des pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre législation et fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à cette même loi.

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;
14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;

1. Whenever an organisation is required to implement a risk assessment and mitigation process in accordance with applicable Community or national law, it shall define and implement a software safety assurance system to deal specifically with EATMN software related aspects, including all on-line software operational changes, and in particular cutover or hot swapping.
1. Lorsqu’une organisation doit mettre en œuvre un processus d'évaluation et d'atténuation des risques en vertu du droit communautaire ou national applicable, elle définit et met en œuvre un système d'assurance de la sécurité des logiciels portant spécifiquement sur les aspects liés aux logiciels EATMN, y compris l’ensemble des modifications opérationnelles apportées en ligne, et notamment les basculements opérationnels ou les remplacements à chaud.

8. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EC Treaty and EU laws, to recognise the individual's legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people's property rights by decisions of local and regional authorities;
8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;

However the reference doesn’t define what the financial perspective is, but refers to the adoption, or not, of an already existing instrument.
Toutefois, cette disposition ne définit pas les perspectives financières, mais fait référence à l'adoption ou à la non-adoption d'un instrument existant.

Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.
Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.

According to the report, law 122/98 defined independent productions on the basis of two criteria: 1) the broadcaster does not hold too large a share in the capital of a production company; 2) the production company does not supply more than 90% of its output over a period of three years to the same broadcaster
Selon le rapport, la loi 122/98 a défini les productions indépendantes selon deux critères: 1) l'organisme de radiodiffusion ne détient pas une part trop importante du capital d'une société de production; 2) la société de production ne livre pas plus de 90% de sa production sur une période de trois ans au même organisme de radiodiffusion.