Vertaling van "law does indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

the rule does not prejudge the law applicable to disputes
la règle ne préjuge pas la loi applicable aux litiges

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill does indeed appear to be complex, dealing as it does with issues of administrative law and regulations, but it is nevertheless very important and its passage may have a direct impact on the lives of Canadians.
Le projet de loi semble complexe, en effet, puisqu'il traite de questions de droit administratif et de réglementations, mais il est néanmoins très important et son adoption peut avoir des conséquences très directes sur la vie des citoyens.

I support this legislation because it does, indeed, empower law enforcement agencies and our judicial system to deal with it effectively.
J'appuie cette mesure législative parce qu'elle habilite effectivement les organismes d'application de la loi et le système judiciaire à faire face à cette situation de façon efficace.

Indeed, de-registration of fishing vessels is not per se a sufficient measure for a flag State to take, as that measure does not address the IUU activity, does not ensure punishment of IUU fishing activities by the application of administrative and/or criminal sanctions established by law and leaves the fishing vessel free to continue operating in breach of internationally established conservation and management measures.
En effet, l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas en soi une mesure suffisante pour un État du pavillon, car cette mesure ne porte pas sur les activités INN, ne garantit pas la répression des activités de pêche INN par l’application des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi, et permet au navire de pêche de poursuivre ses activités en violation des mesures de conservation et de gestion établies au niveau international.

This is indeed a fundamental principle of mutual recognition in civil matters: the fact that the Member State where the recognition and/or enforcement are sought does not foresee a measure in its internal law must not affect its obligation to recognise and, where applicable, enforce the measure taken by another Member State.
Il s’agit là en effet d’un principe fondamental de la reconnaissance mutuelle en matière civile: le fait qu’aucune mesure ne soit prévue dans le droit interne de l'État membre dans lequel la reconnaissance et/ou l’exécution sont requises ne dispense pas celui-ci de l’obligation de reconnaître, et le cas échéant d'exécuter, la mesure prise par un autre État membre.

Indeed, the courts had ruled that the current law does not respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Effectivement, des tribunaux ont statué que la loi du moment ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés.

The election law does indeed provide for a ceiling on campaign expenditure, but there is no real control of candidates’ funding and political party finances.
Qui plus est, la population subit un bourrage de crâne avec la propagande financée par les millions des oligarques. Le droit électoral prévoit bien un plafond pour les dépenses de campagne mais il n’existe pas de réel contrôle des subventions des candidats, ni des finances des partis politiques.

Thus, Canadians have the right to verify if existing legislation applies and if the Canadian Charter of Rights and Freedoms does indeed ensure that these laws are set aside.
Les Canadiens sont donc en droit de vérifier si les lois qui existaient déjà s'appliquent et si la Charte canadienne des droits et libertés fait effectivement en sorte que ces lois sont caduques.

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

Recognizing common law spouses does, indeed, lead to the possibility of the recognition of two surviving spouses, which was one of the concerns raised in the article.
La reconnaissance des conjoints de fait entraîne effectivement la possibilité de reconnaître deux conjoints survivants, qui était une des préoccupations soulevées dans l'article.