Vertaling van "law defining marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Marriage (Prohibited Degrees) Act [ An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons ]
Loi sur le mariage (degrés prohibés) [ Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées ]

Act to amend and consolidate the laws prohibiting marriage between related persons
Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées

Convention relating to the settlement of the conflict of the laws concerning marriage
Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage

Convention Governing Conflicts of Laws concerning Marriage
Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage

legal age to marry [ legal age for marriage | legal age of marriage | legal marriageable age | lawful age of marriage | lawful age to marry | lawful age for marriage | lawful marriageable age ]
âge légal de la nubilité

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

relative by marriage | in-law
allié

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Laws defining marriage and common-law relationships were not designed just to protect the interests of two people involved in an intimate relationship.
Les lois qui définissent le mariage et les unions de fait ne le font pas uniquement pour protéger les intérêts des deux conjoints.

It does not define 'marriage', which is defined by the national laws of the Member States.
Il ne couvre pas la notion de "mariage"; qui est définie par le droit national des États membres.

At that time, Parliament passed a law defining marriage as follows:
À ce moment-là, le Parlement a adopté une loi définissant ainsi le mariage:

Such deposits include deposits in connection with the acquisition or sale of private residential purposes property, deposits that are protected on certain social grounds defined in national law and those that are connected with lifecycle events, such as birth, marriage, divorce and, in particular, provision for old age, or which arise from certain insurance benefits or compensation.
Ces dépôts comprennent les dépôts liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers d'habitation, les dépôts qui sont protégés pour des raisons sociales particulières définies dans le droit national et pour ceux qui sont liés à des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et, en particulier l'assurance vieillesse, ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.

J. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which removes constitutional constraints regarding protection of media pluralism and defining the role of public service media to contribute “to preserving the national and European identity, to preserving and enriching Hungarian and minority languages, to strengthening national cohesion and to fulfilling the needs of national, ethnic, religious communities and of the family”; whereas "family" might be defined as composed by a man and a woman - hereby banning same-sex marriage, of the life of the foetus starting from conception, a reference to the Christian roots of the Hungarian nation, possible reforms of the Constitutional Court and the creation of a second Chamber composed by representatives of the Church, of interest and professional organisations, etc.,
J. considérant que des inquiétudes ont été soulevées non seulement en raison de la législation hongroise sur les médias, mais aussi de l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, ainsi que du processus et des projets de révision de la Constitution, qui abolissent des obligations visant à la protection du pluralisme des médias et définissent le rôle des médias de service public comme étant de contribuer à "préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à renforcer la cohésion nationale et à satisfaire les besoins des communautés nationales, ethniques et religieuses ainsi que ceux des familles"; qu'il est possible que la "famille" y soit définie comme étant une entité composée d'un homme et d'une femme, interdisant ainsi le mariage entre personnes du même sexe, que la vie du fœtus soit décrite comme débutant dès la conception, qu'une référence aux racines chrétiennes de la nation hongroise soit ajoutée, que des réformes de la Cour constitutionnelle soient menées et que soit instituée une seconde chambre composée de représentants de l'église, d'organisations de défense d'intérêts et de professionnels, etc.,

It is therefore constitutionally possible that a law defining marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, specifically promulgated with the secular objective of the best interests of the children, could be perceived by the courts as a pressing and substantial objective (1520) In light of the fact that under section 1 charter analysis it is the government that has the evidential burden, proof would need to be tendered as to why and how a restrictive marriage definition is required to protect children in Canadian society and how it advances the well-being of the interests of children generally.
Par conséquent, est-il possible sur le plan constitutionnel que les tribunaux considèrent comme urgent et important l'objet d'une loi définissant le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, si cette loi est promulguée précisément avec l'objectif laïque de servir l'intérêt des enfants? (1520) Compte tenu du fait que l'analyse de l'article 1 de la Charte démontre que c'est sur le gouvernement que repose le fardeau de la preuve, il faudrait des preuves pour démontrer pourquoi et comment une définition restrictive du mariage est nécessaire pour protéger les enfants dans la société canadienne et comment elle pourrait favoriser les intérêts des enfants en général.

This includes the Civil Code that regulates marriage and divorce and defines the details of the Family Law.
Celui-ci comprend le Code civil qui réglemente le mariage et le divorce et stipule les détails du droit de la famille.

These citizens believe that marriage is defined as the lifelong union between one man and one woman and is the best foundation for families, and whereas it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage, the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Ces citoyens sont d'avis que le mariage se définit comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme et qu'il s'agit de la meilleure assise sur laquelle fonder une famille. Étant donné que le Parlement a compétence exclusive pour définir le mariage, les pétitionnaires l'exhortent à définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.
Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».