Traduction de «law criminalising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminalisation
criminalisation | incrimination

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

criminalisation of membership of a criminal organisation
incrimination de la participation à une organisation criminelle

criminalization | criminalisation
pénalisation

criminalise | criminalize
criminaliser | pénaliser

criminalisation | criminalization
criminalisation | pénalisation

Civil law proceedings
procédure civile

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Many Member States already have or plan laws to criminalise these acts.
Beaucoup d’États membres disposent déjà, ou prévoient de se doter, d’une législation érigeant ces actes en infractions pénales.

I. whereas numerous heads of state and of government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, Parliament, the Commission and the VP/HR) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;
I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la vice-présidente/haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

11. Recalls the CJEU judgment of 7 November 2013 in X, Y, Z v Minister voor Immigratie en Asiel (cases C-199-201/12), which stresses that people of a specific sexual orientation targeted by laws criminalising their conduct or identity may constitute a particular social group for the purposes of granting asylum;
11. rappelle l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013 dans l'affaire X, Y, Z contre Minister voor Immigratie en Asiel (affaires C-199-201/12), qui souligne qu'aux fins de l'octroi de l'asile, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle visée par des lois criminalisant leur comportement ou identité;

9. Recalls that laws criminalising consensual activities between adults of the same sex and the defence of LGBTI people’s human rights represent a major obstacle in the fight against HIV/AIDS, systematically increase the transmission of HIV and sexually transmissible diseases, since at-risk groups fear interacting with medical professionals, and contribute to a climate of extreme homophobia and discrimination; notes that these laws will, among other things, make HIV/AIDS prevention even more difficult in countries with high prevalence rates;
9. rappelle que les lois qui érigent en infraction les activités consenties entre adultes de même sexe et la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent un obstacle de taille à la lutte contre le VIH/sida, ne font qu'accroître la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles, puisque les groupes à risque ont peur de l'intervention des professionnels de la médecine, et contribuent à un climat de discrimination et d'homophobie extrême; souligne que ces lois rendront la prévention du VIH/sida, notamment, encore plus difficile dans les pays où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé;

The Commission is today proposing a new Directive to criminalise money laundering and to provide competent authorities with adequate criminal law provisions to prosecute criminals and terrorists and put them behind bars.
La Commission propose aujourd'hui une nouvelle directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et à doter les autorités compétentes des dispositions législatives qui leur permettront de poursuivre les criminels et les terroristes et de les placer derrière les barreaux.

I. whereas numerous heads of states and government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, the Parliament, the Commission and the High Representative) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;
I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

The Directive on Attacks against information systems criminalises the use of tools used in cyberattacks, such as malicious software, strengthens the framework for information exchange when attacks happen and provides a common European criminal law framework in this area.
La directive relative aux attaques contre les systèmes d'information érige en infraction le recours à des outils utilisés dans le cadre de cyberattaques, comme les logiciels malveillants, renforce le cadre mis en place pour l'échange d'informations lorsque de telles attaques surviennent et fournit un cadre pénal européen commun dans ce domaine.

While the effective application of provisions criminalising hate speech is dependent on a robust system of enforcement of criminal law sanctions against the individual perpetrators of hate speech, this work must be complemented with actions geared at ensuring that illegal hate speech online is expeditiously reviewed by online intermediaries and social media platforms, upon receipt of a valid notification, in an appropriate time-frame.
Si l’application effective des dispositions qui criminalisent les discours haineux dépend de l’existence d’un système solide d’application de sanctions pénales aux auteurs de ce type de discours, elle doit être complétée par des actions visant à garantir que, dès réception d’un signalement valide, les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux examinent rapidement, dans un délai approprié, les contenus signalés en tant que discours haineux en ligne.

Both Mr Steinmayer, the German Foreign Minister, and Ms Zypries, the German Minister of Justice, have recently said that the German Presidency intends to have the Council of Ministers adopt a law criminalising holocaust denial in all EU Member States.
Il ressort de déclarations récentes du ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne, M. Steinmeier, ainsi que du ministre de la Justice, Mme Zypries, que la présidence allemande a l’intention de faire adopter par le Conseil de ministres une loi pénalisant la négation de l’Holocauste dans tous les États membres de l’UE.