Traduction de «law could provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless the by-laws otherwise provide
sauf disposition contraire des règlements administratifs

insofar as the Constitution or the law so provides
dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient

provided by law [ provided by statute ]
prévu par la loi [ prévu par une loi ]

Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables
Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

criminal liability provided for in national law
conséquences pénales prévues par la législation nationale

European Convention providing a Uniform Law on Arbitration
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transposition of this legislative package into national law could provide an excellent opportunity for Member States to streamline and simplify their legislation and applicable procedures.
La transposition de ces actes en législation nationale pourrait représenter une opportunité pour les États membres de rationaliser et simplifier leur législation et les procédures applicables.

In our view, if the laws could be changed so that FINTRAC could provide us with more information about the effectiveness and quality of the information we provide to them — that is, has the information been useful in an investigation; and has it been useful in providing more leads to law enforcement agencies — that would help the banks.
À notre avis, si les lois étaient modifiées de façon à ce que le CANAFE nous renseigne davantage sur l'efficacité et la qualité des informations que nous lui transmettons — c'est-à-dire s'il nous disait si ces informations ont servi à l'enquête et ont fourni plus d'indices aux forces policières — ce serait utile pour les banques.

Such an inquiry could provide the basis for serious debate about how we want to punish those who have committed criminal offences and how we might help focus on important ways in which our criminal law could be improved.
Un tel examen de la situation pourrait servir de point de départ à un débat sérieux sur la manière dont nous souhaitons nous y prendre pour punir les personnes ayant commis un acte criminel et pour améliorer sensiblement notre droit pénal.

The courts could not, I suppose, readily look to or point to anything in Canadian common law or constitutional law that provided a shield against Crown power, as it were.
Je suppose que les tribunaux ne pourraient pas trouver quoi que ce soit dans la common law canadienne ou le droit constitutionnel qui protégerait qui que ce soit contre le pouvoir de la Couronne.

Mr. Speaker, I wonder if the member could provide some comment about what rationale was used when no longer recognizing workers to the degree they are recognized under the current law.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous explique pourquoi les travailleurs ne seront plus reconnus de la même façon qu'en vertu de la loi en vigueur.

Conversely, the Commission has ruled that the notion of an SGEI and the subsequent reliance on the Altmark case-law could not be accepted where the provider had neither a clear mandate nor was he under any obligation to provide broadband access to and connect all citizens and businesses in underserved areas but was more oriented towards connecting businesses
Inversement, la Commission a jugé que si le fournisseur de services n'a pas reçu de mandat clair et n'a pas été investi de l'obligation de fournir un accès et de connecter au haut débit tous les citoyens et les entreprises de régions sous-équipées, et qu'il est davantage tourné vers la connexion des entreprises, le principe du SIEG et l'invocation a posteriori de la jurisprudence de l'arrêt Altmark ne sont pas acceptables

They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.
Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.

They could also be entitled to issue a letter rogatory or, where this is not possible under national law, to provide additional information in support of a letter rogatory in order to accelerate the procedure.
Il pourrait être autorisé à adresser des commissions rogatoires ou, si cela n'est pas possible selon le droit national, à fournir des informations supplémentaires au soutien d'une commission rogatoire de manière à accélérer la procédure.

[5] For instance, Eurojust could provide information on national legislation implementing Conventions, protocols, reservations and relevant case law, perhaps by establishing a database.
[5] Par exemple, Eurojust pourrait fournir des informations sur les législations nationales adoptées pour la mise en oeuvre des conventions, des protocoles, des réserves et de la jurisprudence pertinente, éventuellement au moyen d'une base de données.

Since that decision, California has changed its law to provide that a condemned criminal could choose execution by lethal injection, which the commission in the Kindler case found to be an acceptable form of execution.
Depuis cette décision, la Californie a changé ses lois pour prévoir qu'un criminel condamné puisse choisir d'être exécuté par injection, ce que la commission a jugé une forme acceptable d'exécution dans l'affaire Kindler.