Traduction de «law contracts instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract implied by law [ contract implied in law | implied contract | implied-in-law contract ]
contrat de droit

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

collaborative law participation contract [ collaborative participation contract | collaborative law contract | collaborative contract ]
contrat de participation au processus collaboratif [ contrat de droit collaboratif | contrat collaboratif ]

contract governed by public law | public-law contract
contrat de droit public

lawful contract
contrat licite

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

proper law of the contract
loi du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Stresses the role of flexible labour markets in combating unemployment while preserving a quality workforce and not undermining the fundamental right of workers to secure and adequately paid employment in the EU; notes, in particular, the negative impact on job creation rates of, for example, wage levels out of line with productivity developments and of abuses involving the circumvention of labour market regulations by too often unwantedly offering civil law contracts instead of employment contracts; calls for a shift away from labour taxes to other sources of taxation, as well as for a real plan to combat unemployment without leading to a lowering of quality standards; calls, in this respect, for fairer labour markets ensuring freedom of movement of workers in Europe and redistributive policies, taking into account the specific features of the individual Member States, in order to boost economic growth, competitiveness and productivity as well as to facilitate greater upward economic and social convergence;
17. souligne l'importance de la flexibilité des marchés du travail pour lutter contre le chômage tout en préservant une main-d'œuvre de qualité, sans mettre à mal le droit fondamental des travailleurs à un emploi sûr et suffisamment rémunéré au sein de l'Union; relève en particulier l'incidence négative sur les taux de création d'emplois, par exemple, de niveaux de salaire qui n'augmentent pas au même rythme que la productivité et d'abus ayant pour objectif de contourner la réglementation du marché du travail en proposant trop souvent des contrats de droit civil non souhaités au lieu de contrats de travail; plaide en faveur d'un allègement des charges sur le travail et d'une réorientation vers d'autres sources d'imposition, ainsi que d'un véritable plan visant à lutter contre le chômage qui n'entraînerait pas une baisse des normes de qualité; appelle de ses vœux, à cet égard, des marchés du travail plus équitables garantissant la libre circulation des travailleurs en Europe et prévoyant des politiques de redistribution, lesquelles tiendraient compte de la spécificité de chaque État membre, afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la productivité mais aussi de favoriser davantage de convergence économique et sociale par le haut;

In the Union, with a few exceptions, such industry schemes are not generally grounded in Member State law, but instead are governed by the contract between the card issuing bank and the merchant's bank under the card company scheme.
Dans l'Union, à quelques exceptions près, ces mécanismes propres au secteur ne sont généralement pas fondés sur la législation nationale, mais régis par le contrat liant banque émettrice de la carte et banque du commerçant dans le cadre du système de la société de cartes de paiement.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

10. Deplores the approach taken by the Commission on Common European Sales Law, which proposes a highly complex, costly and ambitious regulation; advances the concept of a model contract instead, which would be supported by the co-legislators, easily understood by consumers and based on codifying existing consumer legislation and existing minimum harmonisation directives, would be a much more logical, practical and effective solution;
10. déplore l'approche adoptée par la Commission en matière de droit commun européen de la vente, laquelle propose une réglementation très complexe, coûteuse et ambitieuse; propose de la remplacer par le concept de contrat-modèle, proposition qui serait soutenue par les colégislateurs, serait aisément comprise par les consommateurs et serait fondée sur une codification de la législation existante en matière de consommation et des directives d'harmonisation minimale en vigueur, et constituerait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace;

(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.
(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.

1. Where the parties have validly agreed to use the Common European Sales Law for a contract, only the Common European Sales Law shall govern the matters addressed in its rules, instead of the contract-law regime that would, in the absence of such an agreement, govern the contract within the legal order determined as the applicable law .
1. Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions, et non le régime de droit contractuel qui, en l'absence d'un tel accord, régirait le contrat au sein de l'ordre juridique désigné en tant que droit applicable .

In so far as its scope allows and where parties have validly agreed to use it, the Common European Sales Law should apply instead of the first national contract-law regime within that legal order.
Dès lors que son champ d'application le permet, et lorsque les parties en sont valablement convenues, le droit commun européen de la vente devrait s'appliquer plutôt que le premier régime national de droit contractuel au sein de cet ordre juridique.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.
En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 27 of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.
En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

7. Takes the view that if an optional legal instrument of contract law is set up at EU level, it should constitute an additional, alternative, separate system governing cross-border contracts that consumers and businesses could choose instead of the applicable national legislation; considers that Member States could be given the option of applying it to contracts concluded under their domestic law as well;
7. estime que si un instrument juridique facultatif de droit des contrats était créé au niveau de l'Union, il devrait constituer un système supplémentaire, offrant une solution de remplacement et distinct régissant les contrats transfrontaliers, que les consommateurs et les entreprises pourraient choisir en lieu et place de la législation nationale en vigueur; estime que les États membres pourraient avoir la faculté de le déclarer également applicable aux contrats conclus en vertu de leur droit national;