Vertaling van "law condemns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inverse condemnation [ reverse condemnation ]
arrêt infirmatif de jugement [ infirmation de jugement ]

judgment on request to stay execution by condemned defaulter
jugement sur opposition

condemned vehicles
véhicules mis au rebut

batch condemnation
condamnation des lots

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Condemnation Bulletin
Bulletin des condamnations

Board of Condemnation
Bureau de réforme du matériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

123. Where any article or thing is voluntarily given up or abandoned by the owner thereof to any collector as forfeited under this Act, or any sum of money is voluntarily paid to that collector as the amount of a penalty incurred under this Act, the article or thing may be dealt with as if lawfully condemned and the sum of money as if lawfully recovered.
123. Si un article ou chose est volontairement cédé ou abandonné par le propriétaire à un receveur comme étant confisqué sous l’autorité de la présente loi, ou si une somme d’argent est volontairement payée à ce receveur à titre de montant d’une pénalité encourue sous le régime de la présente loi, il peut être disposé de l’article ou de la chose tout comme s’il avait été légitimement déclaré confisqué, et de la somme d’argent tout comme si elle eût été légalement recouvrée.

I feel that this is one way to show that Canadian law condemns the practice of capital punishment and to ensure, through clauses 44 (2) and 40 (3), that foreign states are aware of our position.
Je crois que c'est justement une façon de montrer que le Canada, par sa loi, condamne le recours à la peine capitale et de faire en sorte que les États étrangers le sachent par les paragraphe 44(2) et 40(3).

Mr. Speaker, I ask for unanimous consent for the following: That this House condemn the Prime Minister's tactic of equating any legitimate criticism of the State of Israel with anti-Semitism and deplore his refusal to condemn the establishment of new Israeli settlements in occupied territory in violation of UN resolutions; that this House urge the government to return to a just, fair and balanced position that is respectful of international law and human rights; that this House reaffirm the fundamental importance of a total and permanent end to confrontations that prevent dialogue between the two parties and that it condemn any act of violence toward Israelis and Palestinians; and finally that this House reaffirm its support for a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict that is based both on Israelis' right to live in peace within their secure and recognized borders and on Palestinians' right to self-determination.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que cette Chambre réprouve la tactique du premier ministre d'assimiler toute critique légitime de l'État d'Israël à de l'antisémitisme et déplore son refus de condamner l'établissement de nouvelles colonies israéliennes en territoire occupé en contravention aux résolutions de l'ONU; que cette Chambre exhorte le gouvernement à revenir à une position juste, équitable et nuancée et respectueuse du droit international et du droit humain; que cette Chambre réitère l'importance fondamentale de l'arrêt total et permanent des affrontements qui empêchent le dialogue entre les deux parties et qu'elle condamne tout acte de violence à l'égard des Israéliens et des Palestiniens; et finalement, que cette Chambre réaffirme son appui à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit négociée et basée à la fois sur le droit des Israéliens à vivre en paix à l'intérieur de leurs frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à l'autodétermination.

7. Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karroubi together with their wives by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian government, which used excessive force, intimidation, and arbitrary arrests against peaceful demonstrators demonstrating in solidarity with Egyptian people on 14 February 2011, whilst claiming to support freedom in Egypt;
7. condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l'opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l'attitude des autorités iraniennes à l'égard de l'opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l'hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l'intimidation et à l'arrestation arbitraire à l'encontre des personnes qui manifestaient le 14 février 2011 de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien;

‘Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders, Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karoubi, together with their wives, by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian Government, which used excessive force, intimidation and arbitrary arrests against peaceful demonstrators demonstrating in solidarity with the Egyptian people on 14 February 2011, whilst claiming to support freedom in Egypt’;
(EN) «condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l’opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l’attitude des autorités iraniennes à l’égard de l’opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l’hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l’intimidation et à l’arrestation arbitraire à l’encontre des personnes qui manifestaient le 14 février de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien»;

1. Condemns the attack by the Georgian army on Tskhinvali and on UN-mandated Russian troops, which constitute serious violations of international law; condemns the excessive use of force by the Russian army in response, which also constitutes a violation of international law;
1. condamne l'agression de l'armée géorgienne contre la ville de Tskhinvali et les troupes russes sous mandat de l'ONU, qui constitue une grave violation du droit international; condamne également le recours excessif à la force par l'armée russe en réaction, qui constitue aussi une violation du droit international;

1. Condemns all the continuing violations of the rights to shelter, food, freedom of movement and residence, freedom of assembly and the protection of the law; condemns the assaults on the media, the political opposition, civil society activists, and human rights defenders;
1. condamne toutes les violations persistantes du droit au logement, à la nourriture, à la liberté de circulation et de résidence, à la liberté de réunion et à la protection de la loi; condamne les agressions perpétrées contre les médias, l'opposition politique, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme;

In October 2003 Canada adopted a clear position at the United Nations based on international law, condemning the Israeli security wall erected on occupied Palestinian land.
En octobre 2003, le Canada a adopté une position claire à l'ONU en s'appuyant sur le droit international et il a condamné le mur de sécurité que les Israéliens construisent dans les territoires palestiniens occupés.

Criminal law condemns antisocial behaviour.
Le droit criminel condamne les comportements antisociaux.