Traduction de «law certainly gives sncb independence » (Anglais → Français) :

N. whereas corruption in the judicial sector breaches the principle of non-discrimination, access to justice and the right to a fair trial and to an effective remedy, which are instrumental in the enforcement of all other human rights, and whereas corruption seriously distorts the independence, competence and impartiality of the judiciary and of the public administration, fostering distrust in public institutions, undermining the rule of law and giving rise to violence;
N. considérant que la corruption dans le secteur judiciaire enfreint le principe de non-discrimination, l'accès à la justice ainsi que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, et encourage la méfiance envers les institutions publiques, ce qui compromet l'état de droit et donne lieu à des violences;

The Commission considers that the 1993 Act which regulates SNCB’s status as a joint stock company under public law certainly gives SNCB independence for its commercial activities.
La Commission considère que la loi de 1993 qui régule le statut de la SNCB comme société par actions de droit public donne certes une autonomie à la SNCB pour ses activités commerciales.

That means that Member States may keep their licensing and supervision systems, which are in some Member States legally binding environmental law, which give individual persons access to a certain profession, i.e. the environmental verifier.
C'est dire que les États membres peuvent conserver leurs systèmes d'agrément et de supervision qui, dans le droit de l'environnement de certains d'entre eux, règlementent l'accès des personnes physiques à une profession déterminée, à savoir celle de vérificateur environnemental.

However, it is advisable to do at least what is possible, i.e. to eliminate any unnecessary red tape and to make the applicable law certain, to establish a preference for the law of the place of residence of the creditor and to give immediate effect to the legal decision under which maintenance has to be paid, even in countries other than the country in which the decision has been given.
Il est cependant conseillé de faire au moins ce qui est possible, à savoir éliminer les éventuels obstacles bureaucratiques inutiles et rendre le droit applicable certain, établir une préférence pour le droit du pays de résidence du créancier et donner un effet immédiat à la décision judiciaire au titre de laquelle la pension doit être versée, même dans les pays autres que celui où la décision a été rendue.

As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.
En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.

This diversity certainly gives rise to the cultural wealth of the European audiovisual sector and to its structure as a highly independent industry.
Cette diversité est certes à l'origine de la richesse culturelle du secteur audiovisuel européen et de sa structuration en une industrie hautement indépendante.

(19) Thirdly, it is in practice extremely difficult to establish in the case of a country such as the People's Republic of China whether a company really enjoys, both in law and in fact, independence from the State and in particular whether a company has permanent independence where it appears to enjoy independence at a certain point in time.
(19) Troisièmement, dans le cas d'un pays tel que la république populaire de Chine, il est extrêmement difficile d'établir en pratique si une société est réellement indépendante de l'État, en droit et en fait, et notamment si l'indépendance apparente dont elle bénéficie à un certain moment a un caractère permanent.

Whereas a commitment, where practicable, to a certain proportion of broadcasts for independent productions, created by producers who are independent of broadcasters, will stimulate new sources of television production, especially the creation of small and medium-sized enterprises; whereas it will offer new opportunities and outlets to the marketing of creative talents of employment of cultural professions and employees in the cultural field; whereas the definition of the concept of independent producer by the Member States should take account of that objective by giving due consideration to small and medium-sized producers and making it possible to authorize financial participation by the coproduction subsidiaries of television organizations;
considérant que le fait de s'engager à diffuser, dans la mesure du possible, une certaine proportion d'oeuvres indépendantes réalisées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle encouragera l'apparition de nouvelles sources de production télévisuelle, notamment la création de petites et moyennes entreprises; qu'il en résultera de nouvelles possibilités et de nouveaux débouchés pour le génie créatif, pour les professions culturelles et pour les travailleurs du secteur de la cuture; que, en définissant la notion de producteur indépendant, les États membres devront tenir compte de cet objectif et, pour cela, accorder toute l'attention voulue aux petites et moyennes entreprises de production et veiller à rendre possible la participation financière des sociétés de coproduction filiales des organismes de radiodiffusion télévisuelle;