Traduction de «law becomes almost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become law
devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.
Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».

The lack of limitations creates a climate of constant uncertainty where authorizations granted to companies, as well as adherence to the laws and regulations in effect, become almost secondary.
L'absence de balises crée donc un environnement d'incertitude constante où les autorisations et permissions accordées aux entreprises ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur deviennent presque accessoires.

For the Knesset to have amended the law on NGOs to the point where it has become almost acceptable for the NGOs themselves is a good thing.
Que la loi sur les ONG ait été amendée par la Knesset jusqu’à devenir quasi acceptable pour les ONG elles-mêmes est une bonne chose.

What has once become law becomes almost impossible to change.
Il est presque impossible de modifier ce qui a acquis force de loi.

The only obstacle left is the Liberal Senate, which has blocked the accountability act from becoming law for almost six months.
Le seul obstacle qui reste à franchir est le Sénat libéral, qui empêche l'adoption de cette loi depuis près de six mois.

It doesn't deal with trying to manage the prostitution problem by relaxing the law or removing it, but then you become almost a kind of babysitter trying to make sure the prostitutes behave themselves, as opposed to the other side of it, just enforcing the laws against not only the activity itself but the customers who engage in the activity.
Ils n'ont pas essayé de contrôler le problème de la prostitution en assouplissant ou en supprimant les lois pénales, ce qui amènerait les autorités à faire du babysitting pour s'assurer que les prostituées se conduisent correctement, par opposition à l'autre côté, qui consiste à appliquer les lois non seulement aux personnes qui exercent cette activité mais aussi aux clients.

The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.
Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis 1970, ne s'était presque jamais réuni.

If you include England, the United States, Mexico, Japan and Australia — the countries that have indicated that they are prepared to or have passed the model law — in one group, I think it becomes almost imperative that Canada join that system and incorporate the model law into both of its statutes as part of the overall insolvency framework in this country.
Si on inclut l'Angleterre, les États-Unis, le Mexique, le Japon et l'Australie — soit les pays qui ont indiqué être prêts à éditer la loi type ou être sur le point de le faire — en un seul groupe, je crois que cela devient presque impératif que le Canada se rallie au système et enchâsse la loi type à ses propres lois au sein même du cadre de travail sur l'insolvabilité au pays.