Vertaling van "law at laval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FADOQ - Région Laval [ FADOQ - Région de Laval | Association régionale des aînés de Laval ]
FADOQ - Région Laval [ FADOQ - Région de Laval | Association régionale des aînés de Laval ]

Confédération des associations d'étudiants et d'étudiantes de l'Université Laval [ CADEUL | Confédération des associations des étudiants de l'Université Laval ]
Confédération des associations d'étudiants et d'étudiantes de l'Université Laval [ CADEUL | Confédération des associations des étudiants de l'Université Laval ]

Association coopérative d'économie familiale de Laval [ ACEF de Laval ]
Association coopérative d'économie familiale de Laval [ ACEF de Laval ]

converging diverging nozzle bore | Laval type nozzle bore
canal de coupe à tuyère de Laval

Laval nozzle
tuyère convergente-divergente Laval

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Witnesses: From the " Institut québécois des hautes études internationales" : Louis Bélanger, Director of the Institute and professor of Political Science, Laval University; Richard Ouellet, Regular member of the Institute and Professor of Law, Laval University; Gordon Mace, Director of the Inter-american Studies at the Institute and Professor of Political Science, Laval University; Ivan Bernier, Regular member of the Institute and associate professor at the Law Faculty, Laval University.
Témoins : De l’Institut québécois des hautes études internationales : Louis Bélanger, directeur de l'Institut et professeur de science politique à l'Université Laval; Richard Ouellet, membre régulier de l'Institut et professeur à la faculté de droit de l'Université Laval; Gordon Mace, directeur des études interaméricaines à l'Institut et professeur de science politique à l'Université Laval; Ivan Bernier, membre régulier de l'Institut et professeur associé à la faculté de droit de l’Université Laval.

For the purposes of our presentation today, I am accompanied by Ms. Miriam Grassby, a private practice lawyer in Montreal and Chair of the Committee of the Bar on Family Law, Mr. Roger Garneau, a private practice lawyer and member of the Committee of the Bar on Family Law, and Mr. Dominique Goubau, Professor of Family Law at the Faculty of Law of Laval University and member of the Committee of the Bar on Family Law.
Je suis accompagnée pour la présentation d'aujourd'hui de Me Miriam Grassby, avocate de pratique privée à Montréal et présidente du Comité du Barreau sur le droit de la famille; de Me Roger Garneau, avocat de pratique privée à Québec et membre du Comité du Barreau du Québec sur le droit de la famille; et de Me Dominique Goubau, professeur en droit de la famille à la Faculté de droit de l'Université Laval et également membre du Comité du Barreau sur le droit de la famille.

Honourable senators, I look at Bill C-232 from the point of view of someone who has practiced law in both of Canada's official languages, who received his degree in civil law from Laval University in Quebec City, became a member of the Barreau du Quebec and the Law Society of Upper Canada, and practiced both common law and civil law before the courts of Quebec and Ontario.
Honorables sénateurs, je regarde le projet de loi C-232 du point de vue d'une personne ayant pratiqué le droit dans les deux langues officielles du Canada, ayant reçu son diplôme en droit civil de l'Université Laval à Québec, pour ensuite devenir membre du Barreau du Québec et du Haut-Canada et ayant pratiqué aussi bien la common law que le droit civil devant les tribunaux du Québec et de l'Ontario.

− The European Court of Justice ruling in the Laval, Ruffert and Luxembourg cases has demonstrated that it is necessary to clarify that economic freedoms, as established in the Treaties, should be interpreted in such a way as not to infringe upon the exercising of fundamental social rights as recognised in the Member States and by Community law.
− (EN) Les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires Laval, Rüffert et Luxembourg ont montré la nécessité de clarifier le fait que les libertés économiques, telles qu’elles sont définies par les Traités, doivent être interprétées d’une façon qui n’entrave pas l’exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus par les États membres et par le droit communautaire.

5. Emphasises that freedom to provide services is not superior to the fundamental rights contained in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right of trade unions to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; emphasises therefore that the abovementioned ECJ rulings in Rüffert , Laval and Viking demonstrate that it is necessary to clarify that economic freedoms, as established in the Treaties, should be interpreted in such a way as not to infringe upon the exercise of fundamental social rights as recognised in the Member States and by Community law, including the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action, and as not infringing upon the autonomy of social partners when exercising these fundamental rights in pursuit of social interests and the protection of workers;
5. souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking, précitées, montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, devraient être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs;

5. Emphasises that freedom to provide services is not superior to the fundamental rights contained in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right of trade unions to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; emphasises therefore that the ECJ rulings in Rüffert, Laval and Viking demonstrate that it is necessary to clarify that economic freedoms, as established in the Treaties, should be interpreted in such a way as not to infringe upon the exercise of fundamental social rights as recognised in the Member States and by Community law, including the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action, and as not infringing upon the autonomy of social partners when exercising these fundamental rights in pursuit of social interests and the protection of workers;
5. souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, doivent être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs;

Regarding the reference to the Laval or Waxholm case, I think we must await the final decision before using the matter as guidance as to the state of the law.
Concernant la référence aux affaires Laval et Waxholm, il me semble que nous devrions attendre la décision finale avant de les utiliser comme des principes directeurs de la jurisprudence.

D. whereas European Court of Justice case law, as well as the opinion of the Advocate General in the Laval case, clearly state that measures falling within the scope of the Posting of Workers Directive, and hence also of the Communication, can be justified if motivated by public-interest objectives, such as the protection of workers,
D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Laval, établissent clairement que les mesures relevant du champ d’application de la directive concernant le détachement de travailleurs, et partant, de la communication, peuvent se justifier si elles sont motivées par des exigences d’intérêt public, telles que la protection des travailleurs,

Professor Dominique Goubau (Family Law at Laval University (Faculty of Law); Chairman of the Committee of the Bar on Family Law, Barreau du Québec)
M. Dominique Goubau (professeur en droit de la famille, Faculté de droit, Université Laval; président, Comité sur le droit de la famille, Barreau du Québec)

In the last edition of their tome on constitutional law, Henri Brun and Guy Tremblay, two PhDs in law from Laval University's faculty of law, have the following to say about apportionment and jurisdiction as they relate to marriage:
Dans la dernière édition du volume du droit constitutionnel de Henri Brun et de Guy Tremblay, deux docteurs en droit de la Faculté de droit de l'Université Laval, on dit ceci sur le mariage relativement au partage et aux compétences: