Traduction de «law at best creates confusion » (Anglais → Français) :

[45] For example, several modifications in the General Framework Public Procurement law in less than one year, has created a lot of confusion.
[45] Par exemple, plusieurs modifications apportées en moins d'un an à la loi relative au cadre général applicable à la passation de marchés publics ont engendré une grande confusion.

Modernising legislation to create a level playing-field and guarantee a common level of EU legal protection for all in the fields of health and safety at work and labour law is best done at EU level.
L’UE est la mieux à même de moderniser la législation pour créer des conditions équitables et garantir un niveau commun de protection juridique pour tous les citoyens dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail et du droit du travail.

This addition is not necessary and creates confusion. It is clear that national law sets the requirement and that this is done in accordance with provisions of the Directive.
Il est clair que la législation nationale fixe cette exigence et que cela est fait conformément aux dispositions de la directive.

A cybercrime desk should be created to exchange best practice and knowledge, and to engage with and respond to queries from Member States and international law enforcement authorities, the judiciary, the private sector and civil society organisations, for example, in the case of cyber attacks or new forms of online scams.
Un service «cybercriminalité» devrait être créé pour échanger les meilleures pratiques et les connaissances en la matière ainsi que pour prendre contact avec les États membres, les autorités répressives internationales, les autorités judiciaires, le secteur privé et les organisations de la société civile et pour répondre à leurs questions, par exemple en cas d'attaque informatique ou d'apparition de nouvelles formes d'escroquerie en ligne.

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.
L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.

W. whereas there is a significant difference between Member States regarding ideas and their application on major issues relating to combining work and family life, such as parental leave (transferable right or not, duration), childbirth leave, paid or unpaid leave, which creates confusion when compiling and studying the relevant rights at European level, and exchanging best practices,
W. considérant que les États membres accusent des écarts considérables au regard de questions essentielles qui relèvent de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et ce aussi bien sur le plan des principes de base que sur celui de leur mise en œuvre: congé parental (droit transférable ou non, durée), congé de maternité, congé avec ou sans solde, etc., ce qui apparaît comme une source de confusion pour le recensement et l'étude des droits afférents au niveau européen, ainsi que pour l'échange de bonnes pratiques,

W. whereas there are significant differences between Member States as regards the major issues relating to the reconciliation of work and family life, and in terms of the basic principles and their implementation, for example with regard to parental leave (transferability, duration), maternity leave, paid or unpaid leave, which creates confusion when compiling and studying the relevant rights at European level, and exchanging best practices,
W. considérant que les États membres accusent des écarts considérables au regard de questions essentielles qui relèvent de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et ce aussi bien sur le plan des principes de base que sur celui de leur mise en œuvre: congé parental (droit transférable ou non, durée), congé de maternité, congé avec ou sans solde, etc., ce qui apparaît comme une source de confusion pour le recensement et l'étude des droits afférents au niveau européen, ainsi que pour l'échange de bonnes pratiques,

The Council’s desire to prevent the European Commission’s initiative from containing, for example, criminal law provisions, has created such confusion between civil sanctions, administrative procedures and administrative sanctions, that I cannot imagine what the Member States are going to do when it comes to applying it.
Le souhait du Conseil d’empêcher qu’une initiative de la Commission européenne ne renferme, par exemple, des dispositions en matière de droit pénal a créé une telle confusion entre sanctions civiles, procédures administratives et sanctions administratives que j’ai peine à imaginer ce que feront les États membres au moment de l’appliquer.

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