Vertaling van "law as soon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as soon as possible | as soon as practicable | ASAP [Abbr.]
dès que possible | ASAP [Abbr.]

A variant of self-healing collodion baby with manifestation of the presence at birth of a collodion membrane only at the extremities. Only 2 cases were described in the literature. In both cases, the babies healed soon after birth. In one case, molec
bébé collodion à guérison spontanée, forme acrale

Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].
Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

as soon as he arrived
dès son arrivée

as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]
dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]

as soon as counsel can be heard
aussitôt que l'audience pourra commencer

Real Soon Now | RSN
Au plus vite | Au PV

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First Vice-President Frans Timmermans said: “The Hungarian Higher Education Law disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law as soon as possible.
Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «La loi hongroise sur l'enseignement supérieur restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et de pays tiers. Elle doit être mise en conformité avec le droit de l'Union le plus rapidement possible.

1. The competent authorities of the Member State concerned shall adopt a decision on the application for an authorisation or a renewal of it and notify the decision to the applicant in writing, in accordance with the notification procedures under national law, as soon as possible but not later than 90 days from the date on which the complete application was submitted.
1. Les autorités compétentes de l'État membre concerné adoptent une décision statuant sur la demande d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation et notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

The reason for that is that the national treatment obligations kick in under trade law as soon as water enters into commerce, not necessarily as soon as it is traded.
C'est que, en droit commercial, l'obligation relative au traitement national s'applique dès que l'eau devient objet de commerce et non pas forcément dès qu'elle est l'objet d'un échange commercial.

Our discussions today have been fruitful, and I hope to see this goodwill continue to ensure that this important patient safety legislation becomes law as soon as possible.
Nos discussions d'aujourd'hui ont été fructueuses, et j'espère que nous continuerons à faire preuve de bonne volonté pour que cette importante mesure législative qui vise à protéger les patients soit promulguée dès que possible.

The competent authorities shall notify the decision to the applicant in writing, in accordance with the notification procedures under national law, as soon as possible but not later than 90 days from the date on which the complete application was submitted.
Les autorités compétentes notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d’introduction de la demande complète.

It is imperative that we work together to ensure that the changes our government is proposing become law as soon as possible so that justice may be served.
Il est essentiel de collaborer pour veiller à ce que les changements proposés par le gouvernement aient force de loi le plus rapidement possible pour que justice soit rendue.

It gives me great pleasure today to rise in favour of the motion regarding Bill C-59, which we are hopeful will be passed into law as soon as possible.
Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur de la motion sur le projet de loi C-59 qui, nous l'espérons, sera adopté le plus tôt possible.

— national treatment obligations kick in under trade law as soon as it enters into commerce, not necessarily as soon as it is traded.
[.] l'obligation relative au traitement national s'applique dès que l'eau devient objet de commerce et non pas forcément dès qu'elle est l'objet d'un échange commercial.

The various elements of the general concept of counterfeiting defined in Article 3(1)(a) and (b) of the Framework Decision will have been transposed by all the Member States into their domestic criminal law as soon as the amendments to the Spanish criminal code have entered into force.
Les éléments de la notion générale de faux monnayage définis à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), de la décision-cadre seront transposés par tous les Etats membres dans leur droit pénal interne, une fois que les amendements au Code pénal de l'Espagne seront entrés en vigueur.

Member States had until 22 July 2003 to apply them by adopting the requisite laws, regulations and administrative provisions, and are required to notify the Commission of the transposition of these acts into national law as soon as they enter into force.
24. Les États membres avaient jusqu'au 22 juillet 2003 pour les mettre en application en adoptant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires et sont tenus de notifier à la Commission la transposition en droit national de ces directives dès leur entrée en vigueur.