Vertaling van "law anti-corruption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]
lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]

EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]
réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]
législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]

G20 Anti-Corruption Action Plan
plan d'action anticorruption du G20 | plan d'action du G20 pour la lutte contre la corruption

anti-corruption measure
mesure anticorruption

10th International Anti-Corruption Conference
10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also explore how best, in the context of its political dialogue, to address issues such as business environment reforms that are crucial for investment, innovation and private sector development, including the rule of law, anti-corruption, public financial management, fiscal reform and the effectiveness and capacity of public institutions.
Elle étudiera également comment, dans le cadre de son dialogue politique, traiter au mieux des questions telles que les réformes de l’environnement des entreprises, qui sont cruciales pour l’investissement, l’innovation et le développement du secteur privé, notamment en ce qui concerne l’État de droit, la lutte contre la corruption, la gestion des finances publiques, la réforme fiscale et l’efficacité et les capacités des institutions publiques.

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.
encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.
L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2311_1 - EN - Judicial reform and anti-corruption work: Romania’s progress
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2311_1 - EN - Réforme judiciaire et lutte contre la corruption: les progrès de la Roumanie

Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.
Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.

E. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the Duma Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the Duma;
E. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma;

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

72. Urges the EU to honour its commitment to improve its response to difficult partnerships and fragile states and to support the prevention of state fragility through governance reforms, the rule of law, anti-corruption measures and the building of viable state institutions in order to help those states fulfil a range of basic functions and meet the needs of their citizens, which include education, health and all basic services;
72. demande instamment à l'Union d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et par la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;

71. Urges the EU to honour its commitment to improve its response to difficult partnerships and fragile states and to support the prevention of state fragility through governance reforms, rule of law, anti-corruption measures and the building of viable state institutions in order to help those states fulfil a range of basic functions and meet the needs of their citizens, which include education, health and all basic services;
71. demande instamment à l'UE d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;

M. whereas at the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg in 2002, governments agreed that good governance should be based on sound environmental, social and economic policies; democratic institutions responsive to the needs of all people; human rights and the rule of law; anti-corruption measures; gender equality; and a favourable environment for investment,
M. considérant qu'à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les gouvernements ont convenu qu'une bonne gouvernance devrait reposer sur des politiques saines en matière environnementale, sociale et économique, des institutions démocratiques attentives aux besoins de tous les citoyens, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, des mesures de lutte contre la corruption, l'égalité hommes-femmes et un climat favorable aux investissements,