Traduction de «law and viable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economically viable farm | economically viable unit
exploitation viable

viable and non-viable residues
résidus viables et non-viables

viable site [ viable radioactive waste disposal site ]
site viable [ site de stockage de déchets radioactifs viable ]

strong viable antigen [ virulent viable antigen ]
antigène viable virulent

commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]
gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]

Viable (qualifier value)
viable

Maternal care for viable fetus in abdominal pregnancy
Soins maternels pour grossesse abdominale avec fœtus viable

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

viable dairy calf birth
veau laitier né viable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q19: Does the current product-based prescriptive UCITS law represent a viable long-term basis for a well-supervised and integrated European investment fund market?
Q19: Le législation OPCVM actuelle, prescriptive et axée sur les produits, constitue-t-elle à long terme un cadre viable pour un marché européen des fonds d’investissement intégré et bien surveillé ?

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

I will provide examples of the major problems jurisdictions have already experienced with this law before suggesting what I believe to be viable and conscientious alternatives.
Je vais donner des exemples des principaux problèmes occasionnés par cette loi avant de proposer d'autres solutions que je crois viables et honnêtes.

I wish to stress that it is vital for the Copenhagen criteria to be implemented properly, robustly and scrupulously for the whole region, which means Serbia as well, because they alone guarantee respect for European values, the rule of law and viable democracies.
Je voudrais rappeler qu’il est capital que les critères de Copenhague soient mis en œuvre correctement, vigoureusement et scrupuleusement pour l’ensemble de la région, y compris pour la Serbie, car eux seuls peuvent garantir le respect des valeurs européennes, de la primauté du droit et assurer la viabilité des démocraties.

However, in the view of legal counsel to the panel, applying provincial drinking water and wastewater law as a law of general application is “fraught with such uncertainty that it is neither a viable nor effective option”.
Toutefois, de l’avis du conseiller juridique du groupe d’experts, appliquer une loi provinciale sur l’eau potable et les eaux usées à titre de loi d’application générale présenterait beaucoup trop d’incertitude et ne serait ni efficace ni viable.

T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
T. considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures d'insolvabilité admettant des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution ("dispositions testamentaires") et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates admettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
T. considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

3. Believes that provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and, in this respect, that Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
3. estime que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité doivent admettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution et que, à cet égard, les États membres doivent également s'assurer que leur législation en matière d'insolvabilité contienne les dispositions adéquates permettant des modalités particulières au niveau de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

The development of mandatory requirements for waste facilities and the treatment of specific waste materials at Community level, in addition to the existing provisions of Community law, can contribute to the creation of a high level of environmental protection across the Community, assist in the creation of a level playing field for recycling and help to ensure that the development of an economically viable internal market for recycling is not hindered.
Outre les dispositions existantes de la législation communautaire, la définition de critères obligatoires au niveau communautaire pour les installations de gestion des déchets et le traitement de déchets spécifiques peut contribuer à créer un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté, faciliter la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le domaine du recyclage et aider à garantir que le développement d'un marché intérieur économiquement viable dans le domaine du recyclage ne soit pas entravé.

Saying that it is restored is a euphemistic reference to the historic reality of that country, but with rule of law and viable administration things can be different.
Dire qu'il est restauré est un euphémisme étant donné la réalité historique de ce pays, mais avec l'État de droit et une administration viable, les choses peuvent être différentes.