Traduction de «law and subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.
La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.

1. Subject to paragraph 2, this Agreement shall apply to the following laws, as amended at the date of signature of this Agreement, and to any laws that subsequently amend, supplement or replace them:
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le présent Accord s’applique aux lois suivantes, telles que modifiées en date de la signature du présent Accord, et à toutes lois qui, par la suite, les modifient, les complètent ou les remplacent :

1. Subject to paragraphs 2 and 3, this Agreement shall apply to the following laws, as amended at the date of signature of this Agreement, and to any laws that subsequently amend, supplement or replace them:
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le présent Accord s’applique aux lois sousmentionnées, telles que modifiées en date de la signature du présent Accord, et à toutes lois qui, par la suite, les modifieront, les compléteront ou les remplaceront :

We are aware that the minister of education for Newfoundland has obtained a legal opinion from a respected law firm stating that the proposed amendments to term 17 are legal, but we are also aware that the original term 17 amendment proposed by the Newfoundland government in 1995, which we were assured conformed to the rule of law, was subsequently found to be constitutionally suspect by the Newfoundland supreme court.
Nous savons que le ministre de l'Éducation de Terre-Neuve a obtenu un avis juridique d'un cabinet d'avocats respecté selon lequel les modifications proposées à la clause 17 sont légales, mais nous savons aussi que la proposition initiale de modification de ladite clause faite en 1995, qui était censée être conforme à la règle de droit, a été par la suite jugée constitutionnellement douteuse par la Cour suprême de Terre-Neuve.

Hon. Brian Tobin (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I find it absolutely incredible that the member opposite, who initially raised questions about hundreds of thousands of taxpayer dollars being given to a law firm and the chairman of the law firm subsequently writing a personal cheque for $70,000, said the question had to be answered but ever since has been silent.
L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je trouve vraiment incroyable que la députée d'en face, qui a tout d'abord posé des questions sur le fait que des centaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables avaient été versés à un cabinet d'avocats et que le président de ce cabinet d'avocat avait par la suite fait un chèque personnel d'un montant de 70 000 $, a affirmé que cette question méritait une réponse et elle n'a jamais donné suite à tout cela.

It calls on the Government of Canada to take immediate steps to develop, in co-operation with the provinces, a national policy on renewable energy with the goal of presenting to Parliament this national policy by 2014 for adoption into law; and subsequent implementation, by government action, policies to develop renewable energy technologies that will mitigate the concentration of greenhouse gas emissions.
Elle demande au gouvernement du Canada de commencer immédiatement à élaborer, en coopération avec les provinces, une politique nationale sur l'énergie renouvelable afin de pouvoir la présenter sous forme de projet de loi au Parlement d'ici 2014. Elle demande en outre au gouvernement de mettre en oeuvre par la suite des politiques de développement de technologies de l'énergie renouvelable qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0018 - EN - Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2012/18/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 4 July 2012 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0018 - EN - Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 4 juillet 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

In conjunction with the adoption of the first action plan the Council endorsed the setting up of a new working structure. The Council Working Party on e-Law has subsequently carried out considerable work to deliver the mandate given to it by the Council.
Dans le cadre de l'adoption du premier plan d'action, le Conseil a approuvé la création d'une nouvelle structure de travail: le groupe «Législation en ligne» du Conseil a depuis accompli un travail considérable pour s'acquitter du mandat que lui a confié le Conseil.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0028 - EN - Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/28/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 April 2009 // on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC // National overall targets for the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 - ( // Normalisation rule for accounting for electricity generated from hydropower and wind power // Energy content of transport fuels // Certification of installers // Rules for calculating the greenhouse gas impact of biofuels, bioliquids and their fossil fuel comparators // Minimum requirements for the harmonised template for national renewable energy action plans // Accounting of energy from heat pumps
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0028 - EN - Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 avril 2009 // relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE // Objectifs globaux des États membres concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020 - ( // Formule de normalisation pour la comptabilisation de l’électricité produite à partir d’énergie hydraulique et d’énergie éolienne // Contenu énergétique des carburants destinés au transport // Certification des installateurs // Règles pour le calcul de l’impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence // Exigences minimales relatives au format harmonisé pour les plans d’action nationaux en matière d’énergie renouvelable // Comptabilisation de l’énergie produite à partir de pompes à chaleur

or any combination thereof, according to Directive 67/548/EEC and its subsequent amendments, or according to Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations(2), and its subsequent amendments.
ou une combinaison de ces phrases de risque, conformément à la directive 67/548/CEE et à ses modifications ultérieures, ou à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(2) et à ses modifications ultérieures.