Traduction de «law and police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law respecting police personnel records of the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les archives de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux concernant le personnel policier

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

police instructor | trainer of police | law enforcement trainer | police trainer
formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries
mener des enquêtes policières

facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries
apporter une assistance dans des enquêtes policières

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied
Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .

In Guatemala, the Community has helped to implement the peace agreement and contributed to institution-building in key sectors such as rule of law and police.
Au Guatemala, elle a aidé à la mise en oeuvre de l'accord de paix et contribué au renforcement des institutions dans des secteurs clés tels que l'État de droit et la police.

- Internal/external communications systems in place to contact internal security personnel or local law enforcement police.
· des systèmes de communication internes/externes permettant de contacter le personnel chargé de la sûreté ou les forces de police locales.

The current EU development assistance programme (also known as the Multiannual Indicative programme) for the period 2014 - 2020 has four focal areas: agriculture and rural development; health; rule of law and policing; as well as governance and democratisation.
Le programme d'aide au développement actuel de l'UE (également connu sous le nom de «programme indicatif pluriannuel») pour la période 2014-2020 se concentre sur quatre domaines: l'agriculture et le développement rural; la santé; l'État de droit et le maintien de l'ordre; ainsi que la gouvernance et la démocratisation.

These initiatives, and in particular, the Military Police Complaints Commission, are based on several key policing lessons, as well as related case law on police jurisprudence—that is, the independence of the police; the oversight mechanism over the police; accountability to command and control, and in that regard, audits, annual reports; an accountability framework, which now exists between the Vice Chief of the Defence Staff and the Canadian Forces provost marshal; as well as the unique piece of legislation in this document, called interference complaints, or proposed section 250.19, which is quite unique in Canada or anywhere.
Les mécanismes proposés dans le projet de loi, et plus particulièrement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sont basés sur plusieurs leçons cruciales en matière policière tirées de l'expérience et de la jurisprudence—c'est-à-dire l'indépendance de la police; la surveillance de la police; la reddition de comptes aux autorités de commande et de contrôle et, à cet égard, des vérifications, des rapports annuels, le cadre de reddition de comptes au vice-chef d'état-major de la défense et au prévôt des Forces canadiennes, de même qu'une mesure législative unique, appelée la plainte pour ingérence, ou l'article 250.19 proposé, qui est plutôt la seule en son genre au Canada comme ailleurs.

As you'll see from some of those newspaper articles, whether police officers are attacked by people they're trying to arrest or by people they get involved with in some type of intervention, we think this clearly establishes the nexus with the criminal law where police officers have been assaulted, or in the course of trying to uphold the rule of law have injured themselves, have been injured by the person they're trying to arrest, and there is an exposure.
Comme vous pouvez le lire dans certains articles de journaux, si des policiers sont attaqués par des gens qu'ils tentent d'arrêter ou à qui ils se trouvent confrontés, il y a un lien très clair avec les dispositions du droit pénal qui s'appliquent aux policiers qui ont été agressés ou qui se sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions ou qui ont été blessés par la personne qu'ils tentaient d'arrêter.

Regarding the law on policing, which requires that 2% of mine revenues be put towards the police force, you can't do it right now, but would you be able to draw to the attention of our analysts, and therefore the rest of the committee, what that law is so we can actually find the law and look at it?
À propos de la loi sur les forces policières qui exige que 2 p. 100 des recettes d’exploitation minière soient versés à la police, vous ne pouvez sans doute pas le faire maintenant, mais pourriez-vous porter à l’attention de nos analystes et, donc, du reste du comité les détails concernant cette loi, afin que nous puissions la trouver et l’examiner?

With the new national police force and the new law, the police force has been modernized with education on community policing, professional ethics, knowledge of crime prevention, and human rights training.
Grâce à la nouvelle police nationale et à la nouvelle loi, les forces policières ont été modernisées: formation en police communautaire, déontologie, connaissances en prévention du crime et formation portant sur les droits de l'homme.

On the one hand, law enforcement, police cooperation and crime prevention in general are subject to Title VI of the Treaty on European Union (Articles 29-42).
D’un côté, le maintien de l’ordre, la coopération policière et la prévention de la criminalité en général relèvent du titre VI du traité sur l’Union européenne (articles 29 à 42).

The idea of law enforcement policing versus paramilitary policing, and the big difference between fighting and policing, is beginning to shift pretty significantly, both in the north and in the west where the conditions are favourable.
Dans le nord et dans l'ouest du pays, où la situation est plus favorable, on constate un changement d'idéologie entre le maintien de l'ordre et la confrontation, et le maintien de l'ordre assuré par la police plutôt que par une force paramilitaire.