Traduction de «law and jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law and jurisdiction
régime juridique

Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award
Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation

laws of jurisdiction
lois du ressort | lois du territoire

question of law or jurisdiction
question de droit ou de compétence

Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation
Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps

national law based jurisdiction
compétence judiciaire fondée sur la loi nationale

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

common-law jurisdiction [ common law jurisdiction | common law province ]
province de common law [ pays de common law ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. A CSD conducting business in different jurisdictions shall take all reasonable steps to identify and mitigate the risks arising from potential conflicts of laws across jurisdictions.
3. Un DCT menant des activités sur différents territoires prend toutes les mesures raisonnables pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires.

The parties concerned face complex issues, especially in relation to applicable law and jurisdiction.
Les personnes concernées se trouvent confrontées à des questions complexes, concernant notamment le droit applicable et la juridiction compétente.

The Commission proposal deals solely with the question of determining the applicable law and jurisdiction in the case of applications for divorce or separation.
La proposition de la Commission traite uniquement de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable dans le cas d'une demande de divorce ou de séparation.

48. Notes that the combination of current rules of private international law on jurisdiction and applicable law with various Community law instruments, leads to a complex and difficult web of regimes on legal liability which does not promote ease of access to justice; stresses that this is a matter of particular concern in relation to health services which are, by their nature, both personal and individual; moreover, notes that a patient who seeks redress is likely to be both vulnerable and proceeding alone against either an institution or a professional body;
48. note que l'association des règles actuelles de droit international privé en matière de compétence et de droit applicable avec différents instruments juridiques communautaires se traduit par un réseau complexe et difficile de régimes de responsabilité juridique qui ne favorise pas un accès facile à la justice; souligne que cela est particulièrement préoccupant dans le domaine des services de santé, qui sont par nature à la fois personnels et individuels; note de surcroît qu'un patient qui demande réparation risque d'être non seulement vulnérable, mais aussi de s'élever seul contre une institution ou un organisme professionnel;

III. ASSESSMENT OF THE AFSJ IN RELATION TO CIVIL LAW (i) as regards the adoption of rules on competence, recognition, the enforcement of decisions, improved compatibility of rules applicable in the Member States on conflicts between laws and jurisdictions, and compatibility between the procedural rules in civil law matters applicable in the Member States
III. ÉVALUATION DE L'ELSJ EN CE QUI CONCERNE LA JUSTICE CIVILE (i) en ce qui concerne l'adoption de règles en matière de compétence, de reconnaissance, d'exécution des décisions, de promotion de la compatibilité des normes applicables dans les États membres sur les conflits de lois et de juridictions et de la compatibilité des normes de procédure civile applicables dans les États membres

In addition to re-working and adding to councils’ existing by-law-making jurisdiction, the FNGA defined new law-making powers related to governance matters that generally appeared to correspond to the JMAC Report’s recommendations for additional council authority in this area (101) Clause 18(1)(a), for instance, authorized a band council to make laws related to the establishment, composition and powers of “bodies,” and their relationship to the band (102) Such a body might, for example, be established to implement the redress mechanism mandated by clause 11 for the purpose of dealing with band members’ complaints.
En plus de redéfinir et d’accroître la compétence actuelle des conseils en matière de règlements administratifs, la LGPN définissait de nouveaux pouvoirs prendre des textes législatifs, concernant les questions de gouvernance, qui semblaient correspondre de manière générale aux recommandations du CCMC à cet effet(101). L’alinéa 18(1)a), par exemple, autorisait un conseil de bande à prendre des textes législatifs régissant l’établissement, la composition et les attributions d’« organismes » ainsi que leur lien avec la bande(102).

It must include a constitution that outlines a citizenship code, governing body, how laws are to be made, the financial reporting system, process of amendment, rights of interests in lands and other relevant matters, including any restrictions on the law-making jurisdiction of the First Nation's governing body.
Elle doit être accompagnée d'une constitution prévoyant l'établissement d'un code de la citoyenneté, l'institution d'un organe exécutif, le mode d'édiction et de publication des lois de la première nation, l'établissement d'un système de reddition de comptes, la modification de la constitution, les droits et les intérêts à l'égard des terres, et autres questions pertinentes, y compris les limites du pouvoir de légiférer de l'organe exécutif de la première nation.

In particular, questions of law or jurisdiction are appealable to the Federal Court of Appeal.
En particulier, les questions de droit ou de compétence peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel fédérale.

Mr. Ian MacKay: Any decision of the Canada Transportation Agency can be appealed on a question of law or jurisdiction, so if someone thought the agency got the law wrong, they could appeal that.
M. Ian MacKay: Toute décision de l'Office des transports du Canada peut faire l'objet d'une contestation pour des questions de droit ou de compétence, et si quelqu'un pensait que l'office avait mal interprété la loi, il pourrait en interjeter appel.

Canadian courts also have jurisdiction to prosecute if, at the time the offence was committed, Canada could, in conformity with international law, exercise jurisdiction over the person with respect to the offence on the basis of that person's presence in Canada before or after said criminal offence.
Les tribunaux canadiens ont également compétence pour poursuivre l'accusé si, à l'époque, le Canada pouvait, en conformité avec le droit international, exercer sa compétence à cet égard à l'encontre de l'auteur de l'infraction, du fait de sa présence au Canada, avant ou après la perpétration de cette infraction.